000109
ARRETE N°
8 AVR 2010
Portant création,organisation et fonctionnement des Guichets Uniques de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprisescommerciales.
# LE MINISTRE DES DOMAINES ET DES AFFAIRES FONCIERES
Vu la Constitution ; Vu le décret 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret N° 2007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu le décret N° 2005/178 du 27 mai 2005 portant organisation du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières ; Vu_ le décret Nº 2009/223 du 30 juin 2009 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu les recommandations, en date du 18 février 2010, issues de la première session du Cameroon Business Forum,
# ARRETE:
Article 1er: Il est crée au sein de chaque Délégation Départementale des Domaines et des Affaires Foncières, un Guichet unique de facilitation des transactions foncières et domaniales aux entreprises commerciales, ci-après dénommé le « Guichet ».
Article 2 : (1) Placé sous l'autorité du Délégué Départemental, le Guichet a pour missions de:
centraliser les demandes en provenance des entreprises ; veiller au traitement diligent desdites demandes par les services concernés à travers les points focaux institués ; communiquer auxdites entreprises les suites réservées à leurs demandes.
Article 3 : Le Guichet se compose comme suit :
Coordonnateur : le Délégué Départemental des Domaines et des Affaires foncières.
Membres :
• le Chef de service départemental des Domaines ; • le Chef de service départemental du Cadastre ; • le Conservateur foncier ; le Receveur départemental des Domaines ; •les points focaux « entreprises » de ces différents services.
Article 4 : Un rapport mensuel sur le fonctionnement du Guichet est transmis au Ministre des Domaines et des Affaires Foncières, à la diligence du Délégué Régional des Domaines et des Affaires Foncières, au plus tard le 5 du mois suivant.
Article 5 : Les dépenses relatives au fonctionnement des Guichets uniques sont supportées par le budget du Ministère des Domaines et des Affaires Foncières.
Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. /-
# Ampliations :
- SG/PM
- SG/MINDAF
- IG/MINDAF
- DAJ, DDOM, DCAD, DAF
- Tous les Gouverneurs
- Tous les Préfets
- Tous les Délégués Régionaux
- Tous les Délégués Départementaux
- Chambre de Commerce
- GICAM
- CS/PS
- CHRONO/ARCHIVES
/MINDAF/SO3O DU INDAF/S030 DU AVR 2010 0AVK 2010
INSTRUCTION N°
Relative aux modalités pratiques de facilitation des transactions domaniales et foncières aux entreprises commerciales.
Il m'a été donné de constater que les entrepreneurs et opérateurs économiques locaux et étrangers qui désirent investir au Cameroun rencontrent de nombreuses difficultés pour l'accomplissement des transactions foncières et domaniales nécessaires à la mise en place de leurs projets.
Les contraintes et pesanteurs relevées dans ce cadre ont principalement pour causes :
la dispersion physique des différents services intervenant dans l'accomplissement des transactions ou la production des actes y relatifs ;