portant approbation du procès-verbal du évrier dela Commission Nationalpou rglement du litige reatfà limit ent ls Grupements Bamek (Arrondissent eBamendjou Bamougoum Arrondissement BaoussamRégion l'Ouest.
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DE GOUVERNEMENT,
Vu la constitution ;
Vu la loi n° 2003/016 du 22 décembre 2003 relative au règlement des litiges portant sur les limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel ;
Vu le décret n° 78/322 du 03 août 1978 portant institution des commissions pour le règlement des lges relatifs aux limites des circonscriptions administratives et des unités de commandement traditionnel ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le décret n° 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 ;
Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef Gouvernement ;
Vu le procès-verbal du 02 février 2023 de la Commission Nationale pour le règlement du litige relatif à la limite entre les Groupements Bameka (Arrondissement de Bamendjou) et Bamougoum (Arrondissement de Bafoussam 3e) dans la Région de l'Ouest,
# ARRETE:
Article 1er.- Est approuvé, à compter de la date de signature du présent arrêté, le procèsverbal du 02 février 2023 de la Commission Nationale pour le règlement du litige relatif à la limite entre les Groupements Bameka (Arrondissement de Bamendjou) et Bamougoum (Arrondissement de Bafoussam 3e) dans la Région de l'Ouest.
Article _2.- La limite entre les Arrondissements de Bafoussam 3e (Groupement Bamougoum) et Bamendjou (Groupement Bameka) est celle décrite par la carte au 1/50 000 (Bafoussam NB32-XVI-1d).
Article 3.- Le Gouverneur de la Région de l'Ouest, les Préfets des Départements des Hauts-Plateaux et de la Mifi ainsi que les Sous-préfets des Arrondissements de Bamendjou et de Bafoussam 3e sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lapplication du présent arêté qui sera enegistré e publié partoutoù besoin s-
Yaoundé, le_16 JUll 2025
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
SERVICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES M COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Joseph DION NGUTE
