CULTURELLE)
Le Ministre de la Culture et de la Francophonie, le Ministre de l'Intérieur Le Ministre de la Défense, le Ministre de l'Economie et des Finances;
Vu la loi n°96-564 du 25 juillet 1996 relative à la protection des oeuvres de l'esprit et aux droits des auteurs, des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes;
Vu le décret n° 63-163 du 1er avril 1963 portant institution d'une indemnité représentative de frais en faveur des fonctionnaires et agents occupant certains emplois, tel que modifié par le décret n° 81-642 du 5 Août 1981 ;
Vu le décret n° 2005-558 du 5 décembre 2005 portant nomination des Premier Ministre;
Vu le décret n° 2005-800 du 28 décembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition;
Vu le décret n° 2006-03 du 25 janvier 2006 portant attributions des membres du Gouvernement
Vu le décret n° 2006-10 du 15 février 2006 portant organisation du Ministère de la Culture et de la Francophonie;
Vu le décret 2004-97 du 29 janvier 2004 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de l'Economie et des Finances ;
Vu le décret 2004-577 du 28 octobre 2004 portant organisation du Ministère de La Sécurité Intérieure;
Vu le décret 2000-821 du 22 novembre 2000 portant organisation du Ministère d'Etat, Ministère de la Défense et de la Protection Civile;
Article Premier: Conformément aux articles 3 et 6 du décret n° 2006-10 du 15 février 2006, portant organisation du Ministère de la Culture et de la Francophonie, il est créé, au sein du Ministère de la Culture et de la Francophonie, une Brigade de Lutte contre la Fraude et la Piraterie des Oeuvres Culturelles.
Article 2 : La Brigade Culturelle est une Unité Administrative rattachée au Cabinet du Ministre de la Culture et de la Francophonie. Il peut être créé, en cas de besoin, des antennes régionales, départementales ou locales à l'intérieur du pays.
Article 3 : La Brigade est chargée :
- de la lutte contre la piraterie, sous toutes ses formes, des oeuvres culturelles, notamment la contrefaçon et le trafic illicite d'oeuvres d'art ;
- d'initier les procédures administratives y afférentes;
- de procéder au contrôle a posteriori des quittances de redevances dues par les exploitants au titre des droits d'auteur et des droits voisins;
- de contrôler la régularité des opérations de saisie et de destruction ordonnées par l'organe de gestion des droits d'auteur et droits voisins.
Article 4 : Conformément à l'article 6 alinéas 2 du décret n° 2006-10 du 15 février 2006, La Brigade Culturelle est dirigée par un Chef de Brigade ayant rang de Directeur d'Administration Centrale; il est nommé par décret en Conseil de Ministres.
Article 5 : Le Chef de Brigade est assisté de quatre Adjoints, dont:
- un officier de Police
- un Officier de Gendarmerie;
- un Officier des Douanes ;
- un Conservateur des Musées assermenté.
Les Adjoints ont rang de Sous-directeurs d'Administration Centrale.