# LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
Vu la Constitution du 1er septembre 1961 ;
Vu la loi n° 67-LF-7 du 12 juin 1967instituant un Code des Prestations Familiales ;
Vu le décret n° 67-DF-222 du 22 mai 1967 fixant les attributions des Ministres et Ministres Adjoints ;
Vu le décret n° 68-DF-320 du 16 août 1968 portant remaniement ministériel ;
Vu l'arrêté n° 13 du 6 mai 1959 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 59-27 instituant au Cameroun un Code des Prestations Familiales ;
ARRETE :
# CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
# Article 1er :
L'ouverture du droit aux différentes prestations familiales est subordonnée à la présentation d'une demande établie sur imprimé délivré par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Cette demande est adressée ou remise à la Caisse ou à ses correspondants d'entreprise. Elle est accompagnée des pièces justifiant que le demandeur remplit les conditions requises pour bénéficier des prestations sollicitées.
# Article 2 :
1Les demandeurs remplissant les conditions requises pour le bénéfice des prestations familiales sont immatriculés à la Caisse National de Prévoyance Sociale qui leur délivre un " livret familial d'allocataire " sur lequel sont portés les noms du bénéficiaire, de son conjoint et de leurs enfants à charge. Dans le cas où le bénéficiaire est polygame, les noms de ses conjointes sont portés avec indication des enfants à charge pour chacune d'elles.
AriAoccasion de chaque grossesse régulièremnt déclarée, l Caisse déivre àla future mère un ce de grossesse dematernité", comportant es rensignements médicaux etd'tat civiexigés pr e présent êté pour le versement des allocations prénatales et de l'allocation de maternité, et le remboursement des frais médicaux de grossesse et de maternité.
AriLesnaissances mariags vorces d sn justfs r production dnextraitd'at civil ou d'un jugement supplétif y tenant lieu.
# Article 5 :
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, les prestations et indemnités en espèces prévues par e présent arêté s prescrivent parun an à compter, soit du jour deéchéance réglementaire, lorsquis'agit es allocations familiales, soit du jour de l'événement donnant naissance au droit, en ce qui concerne les autres prestations. 2.Est considéré comme événement donnant naissance au droit :
a -pour les allocations prénatales : chacun des examens prévus à l'article 9 du présent arrêté ; b - pour les allocations de maternité : la naissance d'un enfant ; -pour l'indemnité versée aux femmes salariées en congé de maternité : l'arrêt effectif du travail dans les délais réglementaires ;
d -pour les prestations de frais médicaux de grossesse et de maternité : chacun des examens médicaux prescrits par le présent arrêté et l'accouchement lui-même.
# Article 6 :
1Toutes ces pièces devront être accompagnées, en cas de besoin, d'un bulletin de présence délivré par l'employeur ou son représentant attestant que la personne du chef de laquelle ces prestations sont dues a effectué le temps moyen de travail salarié exigé par le Code des Prestations Familiales.