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Texte juridique · n° 00000013

Communiqué de presse du Ministre des Finances relatif à la vente exclusive des timbres fiscaux dans les régies et perceptions et à la lutte contre les faux timbres

Cameroun · 00000013/MINFUDGUIS/DRVFC/PE1/SDVF/AZ · Adoption : 10 janvier 2022

Le Ministre des Finances du Cameroun rappelle au public que les timbres fiscaux sont exclusivement vendus dans les Recettes des Impôts, Régies des Recettes du Timbre, Trésoreries Générales, Recettes des Finances et Perceptions. Il invite le public à la vigilance et à éviter de confier les actes à timbrer à des intermédiaires. Les services de la Direction Générale des Impôts restent disponibles pour authentifier les timbres sujets à caution. Les documents revêtus de faux timbres seront…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie MINISTERE DES FINANCES REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE 00000013 N° _________ /MINFUDGUIS/DRVFC/PE1/SDVF/AZ Yaoundé, le 10 JAN 2022

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Ministre des Finances rappelle au public qu’en application de la législation en vigueur, les timbres fiscaux sont exclusivement vendus dans les Recettes des Impôts, les Régies des Recettes du Timbre, les Trésoreries Générales, les Recettes des Finances et les Perceptions.

A cet effet, il invite le public à être vigilant et à se présenter directement dans les points de ventes sus-indiqués et d’éviter de confier les actes et documents à timbrer à des intermédiaires.

Par ailleurs, les services compétents de la Direction Générale des Impôts restent disponibles pour toute réquisition aux fins d’authentification d’éventuels timbres sujets à caution.

Le Ministre des Finances précise que conformément à la réglementation en vigueur, les documents revêtus de faux timbres seront systématiquement rejetés sans préjudice de poursuites judiciaires. /-

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