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Texte juridique · n° 00030013

Communiqué du Ministre des Finances — Rappel sur la vente exclusive des timbres fiscaux dans les centres de collecte et mise en garde contre les faux timbres

Cameroun · 00030013 · Adoption : 10 janvier 2022

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le Ministre des Finances du Cameroun rappelle au grand public que, conformément à la législation fiscale en vigueur, les timbres fiscaux sont vendus exclusivement dans les centres de collecte des impôts, les régies de recettes et les postes du Trésor. Il invite les usagers à se présenter directement dans ces points de vente avec leurs documents à timbrer, sans passer par des intermédiaires. Les services compétents de la Direction Générale des Impôts restent disponibles pour authentifier tout…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie MINISTERE DES FINANCES REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE 00030013 AS MINFUDGUIS/DRVFC/PET/SDVF/AZ Yaoundé, the 10 JAN 2022

PRESS RELEASE

The Minister of Finance wishes to remind the general public that pursuant to the tax legislation in force, fiscal stamps are sold exclusively in the Tax Collection Offices, the Revenue Management and the Treasury Stations.

In this regard, he is calling on the general public to be vigilant and to present themselves along with all instruments and documents to be stamped directly at the retail outlets mentioned above and not to intermediaries.

Moreover, the competent services of the Directorate General of Taxation remain available for any eventual requisition in view of authenticating a questionable stamp.

The Minister of Finance specifies that in accordance with the regulations in force, documents with forged stamps will be systemically rejected without prejudice to legal proceedings. /-

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