Décision n° 00000034 du 09 janvier 2023 portant classification des entreprises dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTRY OF FINANCE 00000034 DECISION N° 09 JAN 2023 Portant classification des entreprises dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

LE MINISTRE DES FINANCES,

Vu le Code Général des Impôts ;

Vu la loi N° 2022/020 du 27 décembre 2022 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2023 ;

Vu le décret N° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;

Vu le décret N° 2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des Finances ;

Vu le décret N° 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement, modifié et complété par le décret N° 2019/002 du 04 janvier 2019.

DECIDE :

Article 1er.- La présente décision fixe la liste des entreprises à risque faible dans le cadre de la procédure de remboursement des crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Article 2.- (1) Sont considérées comme entreprises à risque faible en application des dispositions de l'article 149 bis du Code Général des Impôts, celles à jour de leurs obligations fiscales et remplissant à la date d'introduction de leur demande, les critères cumulatifs ci-après :

• appartenir au portefeuille de la Direction des Grandes Entreprises ;

• ne pas avoir d'arriérés fiscaux y compris dans le cadre d'un contentieux fiscal ;

• avoir régulièrement bénéficié de remboursements de crédits de TVA au cours des trois (03) derniers exercices non remis en cause à l'occasion d'un contrôle fiscal.

(2) relèvent de la catégorie des entreprises à risque faible au titre de l'exercice 2023, les entreprises listées en annexe ci-jointe.

Article 3.- Le Directeur Général des Impôts est habilité à reconnaître ou à retirer le statut d'entreprises à risque faible en cours d'exercice en fonction de l'évolution de la situation fiscale des contribuables concernés.

Article 4.- Le Directeur Général des Impôts est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée partout où besoin sera./-

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ANNEXE

LISTE DES ENTREPRISES A RISQUE FAIBLE

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