Décret · portant organisation du Ministère des Finances

Le décret n° 2013/066 du 28 février 2013 réorganise le Ministère des Finances du Cameroun en définissant ses attributions en matière budgétaire, fiscale, monétaire et financière. Il fixe la structure du ministère : Secrétariats Particuliers, Conseillers Techniques, Inspection Générale, Administration Centrale (Secrétariat Général, Directions Générales du Budget, des Douanes, des Impôts, du Trésor, etc.), Services Déconcentrés, Extérieurs et Rattachés. Le texte précise les missions de chaque…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE DECRET N° 2013/066 DU 28 FEV. 2013

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement.

PRESENTATION SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU RONER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE COPIE CERTIFIEE CONFORME

DECRETE :

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er.- (1) Le Ministère des Finances est placé sous l'autorité d'un Ministre, assisté d'un Ministre Délégué.

(2) Le Ministre des Finances est responsable de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière financière, budgétaire, fiscale et monétaire.

A ce titre, il est chargé :

a) En matière budgétaire :

de l'élaboration de la loi de règlement et de la loi de finances ;
de la préparation, du suivi et du contrôle de l'exécution du budget de fonctionnement de l'Etat, en liaison avec le Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire ;
de l'exécution du budget d'investissement, en liaison avec le Ministère de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire ;
des opérations de dévolution du patrimoine immobilier, mobilier de l'Etat, des Etablissements Publics Administratifs et des sociétés à capital public, en liaison avec le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières ;
du contrôle financier des organismes dotés d'un budget annexe et des établissements publics autonomes suivant les règlements propres à chaque organisme ou établissement ;
de la mise en œuvre des privatisations et de la réhabilitation des entreprises publiques ;

du suivi et du contrôle de la gestion des créances et des participations publiques, de l'endettement des personnes morales de droit public et de l'emploi des subventions ;
de la prévision à court terme dans le cadre de l'élaboration du budget de l'Etat ;

b) En matière fiscale : - des impôts et des douanes ;

c) En matière monétaire et financière : - de la gestion de la dette publique intérieure et extérieure ; - de la gestion du Trésor public ; - de l'élaboration de la balance des paiements ; - du contrôle des finances extérieures, de la monnaie et de la réglementation des changes ; - de la promotion de l'épargne et de son emploi pour le développement économique ; - du suivi de la coopération monétaire et financière, en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures ; - du suivi et du contrôle des établissements de crédits, des compagnies d'assurances et des marchés financiers ; - du suivi des affaires du Fonds Monétaire International, en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures.

Il exerce la tutelle sur l'institut d'émission, les établissements de crédit, les compagnies d'assurances et les structures ci-après :

la Caisse Autonome d'Amortissement (CAA);
la Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC) ;
la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC).

Lui sont rattachés : - le Centre National de Développement Informatique (CENADI) ;