REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE REPUBLIC OF CAMEROON PEACE-WORK-FATHERLAND Direction Générale du Budget VISA BUDGETAIRE
DECISION CONJOINTE-N° 00000247 /MINFI-DGD/MINPOSTEL-IGT DU 13 MARS 2020
Fixant les modalités de collecte numérique des droits et taxes de douane sur les téléphones, les tablettes, les terminaux numériques et les logiciels y afférents.-
# LE MINISTRE DES FINANCES ET LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,
Vu l'Acte n°07/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 portant révision du Tarif Extérieur commun et fixant les modalités d'application du tarif préférentiel généralisé ; Vu l'Acte 2/98-UDEAC-603-CD-60 du 21 janvier 1998 relatif à la mise en application de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ; Vu le Règlement n° 5/01-UEAC-097-CM-06 du 03 août 2001 portant révision du Code des Douanes ; Vu la loi n°2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun, ensemble ses textes d'application ; Vu la loi-cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur ; Vu la loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun ; Vu la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2019 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2011/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement modifié par le décret n° 2019/002 du 04 janvier 2019 ; Vu l'Instruction ministérielle n° 02467/MINEFI/DD du 30 juillet 2001 relative à la mise en application de l'Acte 2/98-UDEAC-603-CD-60 du 21 janvier 1998 susvisé ; Vu la Convention n° 265/MPT-AC du 08 août 2019 portant accord d'exploitation de la plateforme technologique numérique polyvalente multiservices ; Vu le Protocole d'Accord n°00000744/MINFI-AC du 07 novembre 2019 portant accord de service pour les opérations de collecte par voie électronique des droits et taxes de douane relatifs aux téléphones portables, tablettes numériques et aux autres terminaux mobiles assimilés importés au Cameroun ; Vu les nécessités de service,
# DECIDENT :
Article 1er.- Les dispositions des articles Septième et Huitième de la Loi de Finances du Cameroun pour l'exercice 2019, relatives à la collecte des droits et taxes de douane sur les téléphones, les tablettes, les terminaux numériques et les logiciels téléchargés y afférents, sont mises en œuvre suivant les modalités fixées par la présente Décision.
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# I- DES PRINCIPES GENERAUX
Article 2.- A l'importation, les téléphones portables ainsi que les tablettes électroniques ou numériques peuvent être admis sur le territoire national en suspension des droits et taxes de douane.
Article 3.- Les téléphones et tablettes ainsi admis en suspension des droits et taxes doivent être déclarés en douane à des fins statistiques notamment, sous une déclaration en détail modèle DR4 à la diligence de leurs importateurs.
Article 4.- Les droits et taxes ainsi suspendus sont ultérieurement collectés par tous les opérateurs de téléphonie opérant légalement au Cameroun à travers une plateforme sécurisée ci-après désignée « la Plateforme ».