REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail- Patrie
MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DU
SECRETARIAT GENERAL
REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland
MINISTRY OF DECENTRALIZATION AND LOCAL DEVELOPMENT
SECRETARIAT GENERAL
000029
COMMUNIQUE
30 SEP. 2024
Le Ministre de la Décentralisation et du Développement Local porte à la connaissance des Maires et des Maires de Ville que la démarche de répartition du produit des centimes additionnels communaux et des autres impôts communaux soumis à péréquation obéit à trois étapes à savoir : la communication des données centralisées, le chargement desdites données dans l'outil de répartition automatisé, l'élaboration et la signature de l'arrêté de répartition.
- Communication des données centralisées
Une lettre du Directeur Général du FEICOM informe le MINDDEVEL de la situation trimestrielle des CAC-ICSP à répartir avec le détail, en annexe de la correspondance de transmission, par nature d'impôt et par source de recouvrement, ainsi qu'il suit :
- Pour les CAC (CAC collectés par la Direction Générale des Impôts (DGI), CAC collectés par la Direction Générale des Douanes (DGD), CAC collectés par la Paierie Générale du Trésor (PGT), CAC collectés par les Trésoreries Générales et la Paierie Générale du Trésor, CAC collectées par les agences FEICOM)
- Pour les autres ICSP (Droit de Timbre Automobile (DTA), Redevance Forestière Annuelle (RFA), Taxe de Développement Local (TDL) des salariés du secteur public, Droit de Timbre sur la Publicité (DTP))
- Chargement des données centralisées dans l'outil de répartition automatisé
Les données communiquées par le FEICOM sont intégrées dans un outil, élaboré à cet effet, qui procède automatiquement à la ventilation de la somme à répartir aux différents bénéficiaires de la manière suivante :
a. Prélèvement de la fraction trimestrielle destinée au financement du Comité National des Finances Locales
Le montant trimestriel destiné au CONAFIL est prélevé avant toute répartition. Il est de 96 698 250 FCFA, soit une dotation annuelle de 386 793 000 FCFA. Il est ensuite prélevé sur chaque nature de recettes concernées au prorata de leur rendement sur l'enveloppe globale à répartir.
b. Détermination de la Retenue Minimale de Fonctionnement
Sur chacune des natures de recettes, la retenue minimale de fonctionnement (RMF) est déterminée en appliquant un taux de 20%, après la retenue CONAFIL. Le montant obtenu est réparti de manière égalitaire à l'ensemble des communes, communes d'arrondissement et communautés urbaines, en tenant compte des spécificités suivantes :
- les communautés urbaines ne sont pas bénéficiaires du produit de la RFA ;
- les communes d'arrondissement ne sont pas bénéficiaires des produits du DTA, de la TDL et du DTP ;
- les communes sont bénéficiaires de toutes les natures de CAC-ICSP.
c. Détermination des retenues spécifiques sur le produit des CAC
Sur le reliquat des CAC uniquement, après retenue CONAFIL et Retenue Minimale de Fonctionnement, il est prélevé :
o 4% à répartir pour le financement des opérations en faveur des communes frontalières ou sinistrées ainsi qu'au financement des opérations spéciales en matière de décentralisation et de développement local ;