# INTRUCTION N° 007 CAB/PM DU 05 SEP. 2001 relative aux critères de nomination des fonctionnaires des corps de l'éducation nationale à des postes de responsabilité.
- La présente instruction a pour objet de préciser les critères de nomination des fonctionnaires des corps de l’éducation nationale à des postes de responsabilité.
- La nomination des fonctionnaires des corps de l’éducation nationale s’effectue dans la filière pédagogique et dans la filière administrative, selon les critères définis dans la présente instruction.
- La nomination des fonctionnaires des corps de l’éducation nationale une fonction de responsabilité pédagogique ou administrative obéit au principe de la hiérarchie des catégories fixé par le statut général de la fonction publique de l’Etat. Elle s’effectue dans le respect des critères et des conditions :
- de grade;
- de formation initiale;
- d’ancienneté;
- de notes administratives et pédagogiques;
- d’expérience professionnelle;
- d’inscription sur la liste d’aptitude.
- Pour départager les postulants à un même poste figurant sur toute liste d’aptitude, un système de points est institué et applicable à chacun des critères ci-dessus. La grille des points afférents à chaque critère sera fixée par le Ministre chargé de l'éducation nationale, après concertation avec les représentants du personnel.
- Une Commission ad hoc prépare les éléments d’appréciation à l’attention du Ministre chargé de l’éducation nationale sur la base d’une liste d’aptitude aux fonctions de responsabilité concernées.
- Aucun fonctionnaire des corps de l’éducation nationale ne peut prétendre à un poste de responsabilité au sein du ministère de l'Education Nationale s'il ne remplit les conditions et les critères fixés par les tableaux dressés dans le présent alinéa. Les abréviations qui y sont usitées sont définies de la manière suivante:
- CES : collège d’enseignement secondaire;
- CETIC: collège d’enseignement technique industriel et commercial;
- COsUP: conseiller d’orientation scolaire, universitaire et professionnelle;
CPOsUP: conseiller principal d’orientation scolaire, universitaire et professionnelle; - EN : enseignement normal; - ENIEG: école normale d’instituteurs de l’enseignement général - ENIET : école normale d’instituteurs de l’enseignement technique; - EPM: enseignement primaire et maternel - ESG: enseignement secondaire général; - ESTP : enseignement secondaire technique et professionnel - IC inspecteur coordonnateur; - IEG : instituteur de l’enseignement général - LET : instituteur de l’enseignement technique; - IGP: inspecteur général de pédagogie; - JPEG: instituteur principal de l’enseignement général - PET : instituteur principal de l’enseignement technique; - IPN: inspecteur pédagogique national; - PP: inspecteur pédagogique provincial; - JS : inspecteur des services; - PCEG : professeur des collèges d’enseignement général; - PCET : professeur des collèges d’enseignement technique; - PENI : professeur des écoles normales d’instituteurs; - PENIA: professeur des écoles normales d’instituteur - PLEG : professeur des lycées d’enseignement - PLET : professeur des lycées d’enseignement - SARISM: section artisanale/section ménagère; - SES : service des études et des stages.
a) FILIERE PEDAGOGIQUE :
<table><tr><td>FONCTIONS</td><td>CRITERES</td></tr><tr><td>ESG/ESTP/EN Animateur Pédagogique</td><td>- Grade PLEG S.E.S. - PENI-PENIA - PCEG-PCET-PLEG-PLET (CES/CETIC)</td></tr><tr><td></td><td>Anciennété parmi les plus grands dans le collège des professeurs - Pratique professionnelle sans interruption