PAIX-TRAVAIL-PATRIE
MINISTERE DES FINANCES
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REPUBLIC OF CAMEROON PEACE-WORK-FATHERLAND
MINISTRY OF FINANCE
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CIRCULAIRE N° 007/MINFI/DGD du 11 JAN 2022
Précisant les modalités d'application des dispositions douanières de la loi N° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022
La présente Circulaire précise les modalités d'application des dispositions douanières de la Loi N° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2022. Elle s'inscrit en droite ligne des dispositions de la Circulaire du Président de la République N° 001/CAB/PRC du 30 août 2021 relative à la préparation du budget de l'Etat pour l'exercice 2022 et de la Circulaire du Ministre des Finances N° 00000456/C/MINFI du 30 décembre 2021 portant instructions relatives à l'exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l'exécution du budget de l'Etat et des autres entités publiques pour l'exercice 2022.
A l'analyse, l'année 2021 a été marquée par une reprise progressive du commerce international fortement désorganisé par la pandémie du Covid-19 qui a entraîné entre autres, la fermeture des frontières par les Etats, la perturbation du commerce international, le rationnement des échanges commerciaux entre Etats, le ralentissement de la production industrielle à travers le monde, mais surtout la flambée inédite des prix du fret maritime international.
Dans ce contexte, les mesures douanières nouvelles de la loi de finances pour l'exercice 2022 visent, sur le plan de la fiscalité de porte, à limiter les vulnérabilités nationales en réponse aux effets négatifs du Covid-19, en restant concentré sur les objectifs de développement définis dans la Seconde phase de la Vision 2035. A ce titre, lesdites mesures traduisent la ferme volonté du Gouvernement :
- de poursuivre prioritairement la mise en œuvre de la politique de l'import-substitution, tout en continuant d'élargir l'assiette fiscale ;
- d'améliorer le climat social et l'environnement des'affaires à travers une appropriation des bonnes pratiques internationales recommandées sur le plan douanier, et ;
- d'optimiser, à la porte, la mobilisation des ressources nécessaires notamment au financement de la décentralisation.
Dès lors, les mesures douanières susvisées doivent être mises en œuvre ainsi qu'il suit :
I- DES MESURES DE POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE D'IMPORT- SUBSTITUTION
Dans le continuum de l'exercice 2021, la loi de finances pour l'exercice budgétaire 2022 contient deux mesures fondamentales de promotion et matérialisation de la politique gouvernementale de l'import-substitution. Elles se rapportent d'une part à la poursuite du mouvement de défiscalisation des équipements et produits nécessaires à l'industrialisation et l'accroissement de la production nationale dans les secteurs prioritaires, et d'autre part, par le relèvement de la taxation sur certains biens importés pour lesquels le Cameroun dispose de véritables dotations factorielles et capacités de production ou de substitution.