REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION Circulaire N° 020 /MINFI/DGI/LRI/DSSI/L du 26 MAI 2021 Précisant les modalités de localisation des contribuables
La loi de finances pour l'exercice 2021 modifiant l'article L1 du Livre des Procédures Fiscales, consacre la substitution de la carte de contribuable par l'attestation d'immatriculation.
Aussi, depuis le 1er janvier 2021, la preuve de l'immatriculation fiscale est désormais établie par une attestation délivrée en ligne par le système informatique de l'administration fiscale. Celle-ci constitue l'unique support justificatif de l'identification fiscale d'un contribuable.
Dans l'attente de la finalisation de la dématérialisation de la localisation des contribuables (géolocalisation), ces derniers devront produire comme document justifiant de leur localisation fiscale pour toutes procédures administratives, un simple plan de localisation, précisant la commune du lieu d'établissement, la dénomination du quartier et le lieu-dit. Les contribuables devront certifier eux-mêmes sur l'honneur l'exactitude des informations fournies.
En conséquence, la délivrance des attestations de localisation et leur certification subséquente par les services fiscaux de la Direction Générale des Impôts est désormais proscrite.
J'attache du prix à l'application stricte des termes de la présente circulaire dont toute difficulté d'application devra m'être rapportée.