INITIATEUR DE LA PROCEDURE : Intéressé (e).
STRUCTURE INITIATRICE DU PROJET D'ACTE ATTENDU : Service de la Transformation des Produits Ligneux (STPL).
TEXTES DE REFERENCE :
- Loi 94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
- Loi des Finances en vigueur ;
- Décret n° 95-531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d'application du régime des forêts ;
- Décret n° 2005/099/PM du 06 avril 2005 portant organisation du MINFOF.
CONDITIONS A REMPLIR :
- avoir les matériels de transformation de bois ;
- avoir un site d'implantation de l'unité de transformation.
COMPOSITION DU DOSSIER :
- Pièces à consulter : néant.
- Pièces à fournir :
- Demande timbrée au tarif en vigueur adressée au DPT ;
- Procès-verbal de visite de site délivré par le Délégué Régional de la localité ;
- Titres légaux de propriété du matériel de transformation (factures d'achat ou contrats de location ou bilan comparé produit par un expert agréé à l'ONECCA).
DELAI IMPARTI : cinq (05) jours.
SIGNATAIRE DE L'ACTE : Le Ministre.
MODALITE DE MISE A DISPOSITION : retrait.