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Cameroun - Scope of international obligations - Statut de ratification des instruments des Nations Unies sur les droits de l'homme

Cameroun · Publication : 30 août 2019

Ce document présente l'état des ratifications par le Cameroun des principaux instruments internationaux et africains relatifs aux droits de l'homme. Il détaille les dates de signature et de ratification pour chaque traité, y compris les protocoles facultatifs. Le document inclut également le statut de soumission des rapports aux organes de traités des Nations Unies et les informations sur les procédures spéciales. Il s'agit d'une compilation officielle destinée à informer sur l'engagement du…

8/30/2019 Cameroun Vendredi, Août 30, 2019

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Cameroun

(Joined the UN on 20-09-1960)

Scope of international obligations

  1. STATUT DE RATIFICATION DES INSTRUMENTS DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DE L'HOMME
InstrumentsDate de SignatureDate de Ratification /Accession(a)/Succession(d)
1Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CERD). New York, 7 Mars 196612 décembre 196624 Juin 1971
2Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels(PDESC).New York, 16 Décembre 1966Pas signé27 Juin 1984
2.aProtocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, New York, 10 décembre 2008Pas signéPas ratifié
3Pacte international relatifs aux droits civils et politiques(PDCP). New York, 16 Décembre 1966Pas signé27 Juin 1984
3.aProtocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques. New York, 16 Décembre 1966Pas signé27 Juin 1984
3.bDeuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. New York 15 Décembre 1989Pas signéPas ratifié
4Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes(CEDEF). New York, 18 Décembre 19796 juin 198323 août 1994
4.aProtocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. New York, 6 Octobre 1999Pas signé7 janvier 2005
5Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(CCT). New York, 10 Décembre 1984/19 décembre 1986
5.aProtocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, New York, 18 décembre 200215 décembre 2009Pas ratifié
6Convention relative aux droits de l'enfant(CDE). New York, 20 Novembre 198925 septembre 199011 janvier 1993

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Cameroun

6.a Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant, New York, 12 décembre 1995 6.a Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. New York, 25 Mai 2000 6.b Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. New York, 25 Mai 2000 7 Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, New York, 20 décembre 2006

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