DGf Direction Générale des Impôts Directorate General of Taxation
LOI DE FINANCES
MINISTERE DES FINANCES
DGf Direction Générale des Impôts Directorate General of Taxation
BUDGET
PREAMBULE
Les dispositions fiscales de la Loi de Finances pour l'exercice 2021 s'inscrivent dans l'agenda de consolidation de nos finances publiques, fixé par les autorités.
Fruit des concertations avec le secteur privé, elles renforcent et consolident les récentes réformes entreprises en vue de rendre le système fiscal camerounais plus efficace en termes de mobilisation des ressources, simple, équitable et favorable à la relance de l'activité dans un contexte économique post COVID.
Nouvelles Mesures Fiscales de la loi de Finances EXERCICE 2021
MESURES FISCALES NOUVELLES
LOI DE FINANCES
SOMMAIRE
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| 1 | LES MESURES DE SOUTIEN À LA RELANCE DE L'ÉCONOMIE | P.4 |
|---|---|---|
| 2 | LES MESURES DE PROMOTION DE L'IMPORT-SUBSTITUTION | P.8 |
| 3 | LES MESURES D'AMÉLIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES | P.10 |
| 4 | LES MESURES D'ÉLARGISSEMENT DE L'ASSIETTE | P.14 |
| 5 | LES MESURES DE SÉCURISATION DES RECETTES | P.16 |
| 6 | LES MESURES DE RENFORCEMENT DE LA FISCALITÉ LOCALE | P.18 |
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LES MESURES DE SOUTIEN À LA RELANCE DE L'ÉCONOMIE
MINISTERE DES FINANCES
Nouvelles Mesures Fiscales de la loi de Finances EXERCICE 2021
1. Les mesures de réduction de la charge fiscale :
- la réduction de deux points (de 30 % à 28 %) du taux de l'Impôt sur les bénéfices au profit des petites et moyennes entreprises (article 17 bis) ;
- la reconduction au titre de l'exercice 2021 de la transaction spéciale prévue par la loi de finances 2020, dans l'optique d'aider les entreprises fortement affectées par la crise sanitaire à se libérer de leurs dettes fiscales ; ce qui leur permettrait de présenter une situation financière plus saine (article 19ème de la LF 2021) ;
- l'ouverture de l'option pour le paiement mensuel de la redevance forestière annuelle (RFA) afin de ménager la trésorerie des entreprises forestières (article 234) ;
- la déductibilité intégrale des dons effectués par les entreprises au profit de l'Etat dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire de la COVID-19 (article 16ème de la LF 2021).
2. Les mesures de soutien aux secteurs affectés par la crise sanitaire :
- la suppression de la taxe à l'essieu au profit des transporteurs, dont l'activité a été fortement impactée par la crise de la COVID-19 (articles 608-612) ;
- la réduction de 4 % à 3 % du taux de la taxe d'abattage pour les entreprises forestières justifiant d'une certification en matière de gestion durable des forêts (articles 242 et 243) ;