REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION
CIRCULAIRE N° _______/MINFI/DGI/LRI/L DU _______ Précisant la durée de validité de la carte de contribuable
REPUBLIC OF CAMEROON Ministry of Finance DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION
MON attention a été attirée sur les difficultés d’interprétation des dispositions de l’article L1 du Livre des Procédures Fiscales relatives à la durée de validité de la carte de contribuable.
Je précise que la loi de finances pour l’exercice 2016 a rallongé la durée de validité de la carte de contribuable de deux (02) ans à dix (10) ans. Cette nouvelle durée de validité s’applique indépendamment du format de la carte.
Par conséquent, sont rapportées les termes de la circulaire N°004/MINFI/DGI/LRI/L du 24 février 2016 conférant la validité de dix (10) ans exclusivement aux cartes établies sur la base des données biométriques du contribuable.
Je rappelle enfin que la délivrance de la carte de contribuable demeure gratuite.
J’attache du prix à l’application stricte des termes de la présente circulaire dont toute difficulté d’application devra m’être signalée.
Le Directeur Général des Impôts
Mopa Modeste Fatoing