REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland
MINISTERE DES FINANCES
MINISTERE OF FINANCE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
DIRECTION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES
CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION
LEGISLATION AND INTERNATIONAL TAX RELATIONS DIVISION
TAX LEGISLATION UNIT
05 MARS 2021
CIRCULAIRE N° /MINFI/DGI/LRI/L du 2021
Précisant les modalités d'application des dispositions fiscales de la loi N° 2020/018 du 17 décembre 2020 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2021
L'AMÉRORIE DU CAMEROUN La Directeur Général The Director General
TABLE DE MATIERES
1 DISPOSITIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES (IRPP) 4
1.1 Article 7 B : Renforcement des conditions de déductibilité des intérêts rémunérant les apports en compte courant associés 4 1.2 Article 7 C : Rationalisation des conditions de déduction des avaries 5 1.3 Article 12 (2) : Prorogation de la période de report des déficits pour les établissements de crédit et les entreprises du portefeuille de l'Etat en restructuration 8 1.4 Article 17 bis : Réduction de deux points du taux de l'impôt sur les bénéfices des PME 9 1.5 Article 43 : Relèvement du seuil de l'exonération de l'Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers des intérêts des comptes d'épargne. 10 1.6 Articles 74, 74 bis et 82 : Consécration d'une déclaration fiscale annuelle récapitulative simplifiée pour tous les contribuables personnes physiques. 11 1.7 Article 105 : Régime fiscal de promotion de l'emploi jeune. 12 1.8 Article 108 et 109 : Renforcement des avantages fiscaux au profit des entreprises cotées sur la place boursière de la CEMAC 12 1.9 Article 124 ter : Consécration du régime de promotion de l'économie numérique 14
2 DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ET AUX DROITS D'ACCISES 16
2.1 Article 122 : Renforcement du régime fiscal de promotion du secteur agricole. 16 2.2 Article 130 bis : Clarification du régime de territorialité de la TVA des prestations de service 16 2.3 Articles 131 bis et 142 : Suppression des droits d'accises sur les produits cosmétiques produits localement et assujettissement de certains produits importés auxdits droits. 18 2.4 Article 147 : Précisions sur les éléments constitutifs du numérateur du prorata de déduction en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). 19 2.5 Article 149 : Ouverture de la possibilité de remboursement des crédits de TVA aux organismes internationaux signataires d'accords avec le Cameroun. 20
3 DISPOSITIONS RELATIVES AUX FISCALITES SPECIFIQUES 21
3.1 Article 235 bis et 235 ter : Renforcement des mesures de recouvrement de la Taxe Spéciale sur les Produits Pétroliers (TSPP). 21 3.2 Article 242 : Réduction de 4% à 3% du taux de la taxe d'abattage au profit des entreprises forestières justifiant d'une certification en matière de gestion durable 22 3.3 Articles 242, 243 et 247 bis : Renforcement du suivi fiscal des exploitants forestiers 23