REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix- Travail- Patrie
REPUBLIC OF CAMEROON
Peace- Work- Fatherland
MINISTRY OF FORESTRY
AND WILDLIFE
MINISTER'S OFFICE
CABINET DU MINISTRE
BP 34430 Yaoundé
Tel +237 22234959
www.minfof.cm
DECISION Nº0 416 D/MINFOF/CAB du15 OCT 21
Portant suspension d’un Certificat de Vente aux Enchères Publiques de Bois.
# LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE,
Vu la Constitution;
Vu la loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
Vu le décret 95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;
Vu le décret N°2005/o99 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de Faune, modifié et complété par le Décret N°2005/495 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret N°201/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret N°2018/0190 du 02 mars 2018 ;
Vu le Décret N°2018/91 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement,
# DECIDE:
Article 1: Sont, pour compter de la date de signature de la présente décision, suspendues à titre provisoire pour une durée de trois (o3) mois, les activités de l’enlèvement des bois relatives au Certificat de Vente aux Enchères Publiques de Bois N°08 04 424, localité dans l'Arrondissement de Yoko, Département du Mbam & Kim, attribué aux Etablissements Medou Njemba, BP : 13 453 Yaoundé, pour :
exploitation non autorisée dans une forêt domaniale ; exploitation non autorisée dans une forêt du domaine national ; fraude sur les documents sécurisés émis par l’administration en charge des forêts ; non-respect des clauses du cahier de charges.
Article 2 : La présente suspension emporte :
l'arrêt des activités forestières du mis en cause ; la saisie des produits forestiers exploités en fraude ; le retrait de documents sécurisés et l’arrêt de la délivrance desdits documents au profit du mis en cause.
Article 3 : Elle ne peut être levée qu'après le règlement définitif du contentieux ouvert à l'encontre des Etablissements Njemba.
Article 4:Le Directeur des Forêts, le Directeur de la Promotion et de la Transformation, le Chef de la Brigade Nationale des opérations de Contrôle, le Délégué
Régional des Forêts et de la Faune du Centre et le Délégué Départemental des Forêts et de la Faune du Mbam & Kim sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera enregistrée et publiée partout où besoin sera. /-
# Ampliations :
MINFOF/DF /DPT/BNC/C; MINFI/PSRE; MINFOF/DRFOF-CE; MINFOF/DDFOF-Mbam & Kim ; INTERESSE; ARCHIVES/CHRONO.
DeCIsI1
Bearing on the suspension of Certicate of Public Auction Sale of Wood.
# THE MINISTER OF FORESTRY AND WILDLIFE
Mindful of the Constitution;
Mindful of_law No. 94/01 of 20 January 1994 to lay down Forestry, Wildlife and Fisheries Regulations;
Mindful of Decree No. 95/531/PM of 23 August 1995 to lay down conditions for the enforcement of Forest Regulations;