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Texte juridique

Réforme de la Société Nationale d'Investissement : Enfin la bonne formule ?

Cameroun · Adoption : 10 juillet 2024

Pays
Cameroun
Type
Texte juridique
Date d'adoption
10 juillet 2024
Organisation
Gouvernement du Cameroun
RésuméLe document analyse les décrets n° 291 et 292 du 10 juillet 2024 réformant la Société Nationale d'Investissement (SNI) du Cameroun. La réforme transforme la SNI en une Société à Capital Public, la rattache au Ministère de l'Économie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire (MINEPAT), et élargit ses compétences en matière d'investissement et de conseil financier. Elle supprime également les privilèges fiscaux antérieurs pour restaurer le libre jeu de la concurrence et prévoit une…

# Réforme de la Société Nationale d'Investissement : Enfin la bonne formule ?

Bras séculier de l'Etat en matière d'investissements productifs, les performances de la SNI ont progressivement sombré au fil des années, avec un portefeuille d'entreprises aux résultats peu reluisants. A la faveur de deux décrets signés par le Chef de l'Etat le 10 juillet 2024, la SNI est ainsi remise au centre du jeu de la politique nationale de mobilisation et d'orientation des investissements.

Créée par décret le 16 décembre 1964 et réorganisée successivement le 28 août 1985 et le 27 février 1990, la SNI était jusqu'aux décrets du 10 juillet 2024 un établissement public à caractère financier ayant pour objet de mobiliser et d'orienter l'épargne nationale en vue de favoriser les opérations d'investissement dans les secteurs névralgiques de l'économie. En perte de vitesse depuis plusieurs décennies, les décrets n° 291 et 292 du 10 juillet 2024 ont introduit des innovations majeures dont le but est de permettre à la SNI de jouer efficacement son rôle de véhicule de la transformation structurelle de l'économie camerounaise.

1. Une nouvelle structure organisationnelle

La première innovation porte sur la forme juridique de cette entreprise. Celle-ci passe d'Etablissement public à caractère industriel et commercial, à une Société à Capital Public. Il s'agit là d'une évolution visant la mise en conformité de la SNI avec les dispositions,

non seulement de la loi du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques, mais également des Actes uniformes OHADA, notamment celui relatif au droit des sociétés commerciales. L'objectif visé par cet arrimage est donc clairement de permettre une gestion de la SNI qui soit conforme aux standards en matière de gestion des sociétés commerciales dans l'espace OHADA.

S'agissant de sa tutelle technique, la SNI sort du giron du MINMIDT et passe dorénavant sous celui du MINEPAT. Ce réalignement est cohérent avec l'objectif visé par la réorganisation de la SNI, qui est in fine de faire de cette structure le principal acteur du financement de la SND30. Les missions du MINEPAT étant notamment d'élaborer et monitorer la mise en œuvre de la politique économique et de développement du Cameroun, il était urgent que la tutelle technique de la SNI soit assurée par le MINEPAT pour plus d'efficacité dans son déploiement.

Dans le même sens de la recherche de l'efficacité, la SNI est désormais habilitée à créer des filiales, au Cameroun et à l'étranger, qui participeront à la réalisation de ses objectifs stratégiques, notamment à travers l'exercice d'activités réglementées. Cette réforme donne ainsi plus d'agilité à la SNI dans son

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déploiement et ses choix d'investissement en ce qu'elle peut dorénavant fonctionner comme une holding contrôlant d'autres sociétés affiliées.

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