DGI Direction Générale des Impôts Directorate General of Taxation
Ministère des Finances DGI-CAMEROUN 04/01/2024
La présente charte n'est qu'un résumé des dispositions les plus couramment utilisées en matière de contrôle fiscal. Pour une information complète, vous voudrez bien vous référer au Code Général des Impôts et au Livre des Procédures Fiscales
Table des matières
AVANT-PROPOS ... 4
CHAPITRE I : DECLENCHEMENT DU CONTROLE ... 5 Comment êtes-vous informé du déclenchement d'un contrôle fiscal ? ... 5 Etes-vous informé de la date et de l'heure de la première intervention ? ... 6 Est-il possible de solliciter un report du contrôle ? ... 6 Quels sont les différents types de contrôles possibles ? ... 6 Combien de contrôles pouvez-vous subir au cours d'un exercice fiscal ? ... 8 Quels-sont les impôts susceptibles d'être contrôlés ? ... 8 Quelle est la période vérifiable ? ... 9 Pouvez-vous vous faire assister par un conseil de votre choix ? ... 9 Quels- sont les agents chargés du contrôle ? ... 9 Des personnes extérieures à l'administration fiscale peuvent-elles intervenir dans le cadre d'un contrôle ? ... 10
CHAPITRE II : DEROULEMENT DU CONTROLE ... 10 Où se déroule le contrôle ? ... 10 La durée du contrôle est-elle limitée ? ... 11 Comment se déroule le contrôle ? ... 11 Quels sont les documents à mettre à la disposition des vérificateurs ? ... 11 La documentation en matière de prix de transfert n'est-elle produite que sur demande des vérificateurs ? ... 12 Les vérificateurs peuvent-ils solliciter des pièces justificatives ? ... 12 En quoi consistent les opérations de contrôle ? ... 13 L'Administration peut-elle renouveler un contrôle ? ... 13 A quoi vous exposez-vous en cas d'opposition au contrôle ? ... 13 Quelles sont les conséquences attachées à la non production des pièces justificatives lors d'un contrôle ? ... 14
CHAPITRE III : CLOTURE ET CONCLUSION DU CONTROLE ... 14 Qu'est-ce qui matérialise la fin du contrôle ? ... 14 Comment êtes-vous informé des résultats du contrôle ? ... 14 Quelles sont les conséquences de la procédure utilisée ? ... 15 Que pouvez-vous faire dans le délai de réponse de trente jours ? ... 17 Si vous avez formulé des observations sur les redressements, comment êtes-vous informé de la position de l'administration ? ... 18 Que pouvez-vous faire en cas de désaccord avec le vérificateur ? ... 18
CHAPITRE IV : CONSEQUENCES DU CONTROLE ... 19 Quelles sont les pénalités encourues suite à un contrôle ? ... 19 Les impositions consécutives à un contrôle fiscal sont-elles susceptibles de transaction ? ... 23 L'introduction d'une demande de transaction entraîne-t-elle la suspension de l'action en recouvrement ? ... 24 Outre la transaction existe-t-il d'autres mécanismes vous permettant d'alléger votre charge fiscale ? ... 24 Quelles sont modalités de paiement du supplément d'impôts et des pénalités ? ... 25
CHAPITRE V : PHASE CONTENTIEUSE ET VOIES DE RECOURS ... 25 Quelles sont les modalités de la réclamation contentieuse ? ... 25