AVANT-PROPOS
L'impôt est un prélèvement obligatoire et sans contrepartie opéré sur les ressources des personnes physiques ou morales afin de subvenir aux charges publiques de l'Etat ou des collectivités locales.
Cet impôt est collecté par l'administration fiscale auprès des contribuables suivant des modalités encadrées par la loi.
La présente Charte de la Citoyenneté Fiscale rappelle les droits et devoirs réciproques des contribuables et de l'administration fiscale camerounaise, dans le but d'établir un système fiscal équitable, transparent et efficace.
Elle vise à consolider la relation de confiance entre l'administration fiscale et ses usagers, fondée sur le respect mutuel et le partenariat, pour favoriser un environnement fiscal propice au développement du Cameroun.
Cette charte témoigne de l'engagement des autorités à promouvoir un système fiscal équitable et moderne, au service de tous les citoyens et de l'émergence du pays.
8 JUN 2024
Le Ministre des Finances
PARTIE 1 : VOS DROITS ET OBLIGATIONS
I. VOS DROITS
- Droit de ne payer que le juste impôt
Vous avez le droit de ne payer que le montant d'impôt dû, calculé conformément à la législation fiscale en vigueur et en adéquation avec votre capacité contributive.
- Droit à l'information
Vous avez le droit d'accès à une information complète, exacte, claire et en temps opportun sur les lois et règlements fiscaux applicables à votre situation.
- Droit à la défense
Vous avez le droit de vous défendre, de vous faire assister par les personnes dûment habilitées, de présenter vos arguments et de fournir des preuves lors de toute procédure devant l'administration fiscale.
- Droit à la contestation
Vous avez le droit de contester toute décision fiscale que vous jugez incorrecte et de bénéficier d'un examen impartial et objectif de votre requête par l'administration fiscale.
- Droit à la sécurité juridique
Vous avez le droit de solliciter et d'obtenir des éclaircissements sur l'application de la législation fiscale en vigueur, ou une position formelle de l'administration par le biais d'une procédure de rescrit qui vous protège contre tout changement d'interprétation doctrinale.
- Droit à la confidentialité et au respect de la vie privée
Vos données personnelles et fiscales sont confidentielles et protégées par l'administration.
II. VOS OBLIGATIONS
- Obligation de vous immatriculer
Vous devez vous faire connaître de l'administration fiscale en souscrivant une déclaration d'immatriculation pour obtenir un numéro d'identifiant unique.
- Obligation de souscrire des déclarations sincères et exhaustives
Vos déclarations d'impôts, droits et taxes ainsi que de toutes autres informations fiscales doivent être sincères et exhaustives.
- Obligation de déclarer et de payer vos impôts dans les délais légaux
Vos impôts, droits et taxes doivent être déclarés et payés dans les délais fixés par la loi.
- Obligation de se soumettre au contrôle
En contrepartie du système déclaratif, l'administration fiscale se réserve le droit de vérifier la sincérité et l'exhaustivité de vos déclarations. Aussi êtes-vous tenu de ne pas vous y opposer, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.
- Obligation de conserver les informations et de les communiquer