GECAM
CMAG CENTRE DE MÉDIATION & D'ARBITRAGE DU GECAM
# CENTRE DE MEDIATION ET D'ARBITRAGE DU GECAM - CMAG
# ANNEXE I
# CHARTE ETHIQUE POUR LA MEDIATION
La présente Charte a pour objet de faciliter le bon déroulement du processus de médiation et de définir les bonnes pratiques en matière de médiation.
Elle fait partie intégrante des règles s'imposant aux Parties lorsqu'elles font choix de soumettre leur différend à la médiation du CMAG.
Le CMAG est chargé de veiller à sa bonne application et quiconque constate la violation d'un principe édicté par cette Charte est invité à le signaler immédiatement au CMAG.
La violation d'une disposition de cette Charte par un médiateur intervenant dans le cadre d'une médiation peut entraîner, selon l'appréciation du Centre, le remplacement immédiat de ce médiateur et/ou le retrait temporaire ou définitif dudit médiateur des listes du Centre et ce, sans préjudice de toute action judiciaire.
1. Les principes directeurs
Les acteurs de la médiation doivent agir avec conscience, loyauté, diligence, professionnalisme, intégrité et courtoisie.
Pour les médiateurs relevant par ailleurs d'une profession réglementée, la présente Charte s'applique à eux en sus de leurs obligations professionnelles.
Les médiateurs intervenant dans le cadre d'une médiation menée sous l'égide du CMAG s'engagent à respecter et à faire respecter le règlement de médiation du CMAG.
Les médiateurs doivent exercer leur mission dans le respect des lois et règlements de l'État notamment en matière fiscale et à cet effet fournir toute documentation utile au Centre.
2. Le médiateur
2.1. Information des parties
Le médiateur délivre aux Parties, avant le début de la médiation, une information claire sur le déroulement du processus de médiation. Il doit également veiller à ce que le consentement des Parties soit libre et éclairé sur le choix du recours à la médiation.
Son rôle est d'encadrer le dialogue dans le cadre de discussions pouvant mener à un accord entre les Parties.
Il doit favoriser les conditions d'un libre échange fondé sur le respect mutuel.
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2.2. Engagement et aptitude
Le médiateur se trouve dans une relation de confiance avec les Parties qui l'ont investi de la mission de les aider à régler leur(s) différend(s).
Il est le garant du bon déroulement du processus.
Le médiateur pressenti ne doit accepter la mission qui lui est proposée que s'il a reçu une formation pratique aux techniques de médiation et s'il s'est assuré de sa disponibilité pour mener sa mission dans les délais prévus dans le Règlement de médiation et en tout état de cause, dans des délais raisonnables au regard des circonstances et de la complexité du différend.
Choisi pour ses qualités personnelles, il est tenu d'accomplir personnellement sa mission.
Il s'engage à assumer sa mission jusqu'à son terme sauf s'il lui apparaît que celle-ci est vouée à l'échec ou qu'une Partie, agissant de mauvaise foi, cherche à obtenir des avantages indus au travers de la médiation.