Table des matières
AVANT-PROPOS...3
CHAPITRE I : DECLENCHEMENT DU CONTROLE...4 Comment êtes-vous informé du déclenchement d'un contrôle fiscal ?...4 Etes-vous informé de la date et de l'heure de la première intervention ?...5 Est-il possible de solliciter un report du contrôle ?...5 Quels sont les différents types de contrôles possibles ?...5 Combien de contrôles pouvez-vous subir au cours d'un exercice fiscal ?...7 Quels-sont les impôts susceptibles d'être contrôlés ?...7 Quelle est la période vérifiable ?...8 Pouvez-vous vous faire assister par un conseil de votre choix ?...8 Quels- sont les agents chargés du contrôle ?...8 Des personnes extérieures à l'administration fiscale peuvent-elles intervenir dans le cadre d'un contrôle ?...9 Le contribuable peut-il corriger ses déclarations avant le début du contrôle ?...9
CHAPITRE II : DEROULEMENT DU CONTROLE...10 Où se déroule le contrôle ?...10 La durée du contrôle est-elle limitée ?...10 Comment se déroule le contrôle ?...10 Quels sont les documents à mettre à la disposition des vérificateurs ?...11 La documentation en matière de prix de transfert n'est-elle produite que sur demande des vérificateurs ?...12 Les vérificateurs peuvent-ils solliciter des pièces justificatives ?...13 En quoi consistent les opérations de contrôle ?...13 L'Administration peut-elle renouveler un contrôle ?...13 A quoi vous exposez-vous en cas d'opposition au contrôle ?...14 Quelles sont les conséquences attachées à la non production des pièces justificatives lors d'un contrôle ?...14
CHAPITRE III : CLOTURE ET CONCLUSION DU CONTROLE...15 Qu'est-ce qui matérialise la fin du contrôle ?...15 Comment êtes-vous informé des résultats du contrôle ?...15 Quelles sont les conséquences de la procédure utilisée ?...16 Que pouvez-vous faire dans le délai de réponse de trente jours ?...18 Si vous avez formulé des observations sur les redressements, comment êtes-vous informé de la position de l'administration ?...19 Que pouvez-vous faire en cas de désaccord avec le vérificateur ?...19
CHAPITRE IV : CONSEQUENCES DU CONTROLE...21 Quelles sont les pénalités encourues suite à un contrôle ?...21 Les impositions consécutives à un contrôle fiscal sont-elles susceptibles de transaction ?...26 L'introduction d'une demande de transaction entraîne-t-elle la suspension de l'action en recouvrement ?...26 Outre la transaction existe-t-il d'autres mécanismes vous permettant d'alléger votre charge fiscale ?...26
Quelles sont modalités de paiement du supplément d'impôts et des pénalités ? ... 27
CHAPITRE V : PHASE CONTENTIEUSE ET VOIES DE RECOURS ... 29
Quelles sont les modalités de la réclamation contentieuse ? ... 29
Pouvez-vous surseoir au paiement des droits et pénalités contestés ? ... 30
L'administration peut-elle procéder à la substitution de base légale ou de motifs d'une imposition initialement établie sur un autre fondement juridique ? ... 31
Comment êtes-vous informé de la suite réservée à votre réclamation ? ... 31
Si le différend persiste après la décision du MINFI, existe-t-il des voies de recours ? ... 32
Quelles sont les conséquences d'un jugement de première instance ? ... 33
CHAPITRE VI : LA MEDIATION ... 33
Pouvez-vous recourir à la médiation pour régler un litige fiscal ? ... 33