Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Le Président de la République convoque le Conseil supérieur de la magistrature le 6 août 2020 à 10h à la salle de conférence de la Présidence. La décision est prise en vertu de la Constitution et de la loi n°82/14 modifiée. Elle ordonne l'enregistrement et la publication urgente au Journal Officiel en anglais et en français.
PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL
DECISION No. 001 CAB/PR OF 08 JUL 2020 to convene the Higher Judicial Council
THE PRESIDENT OF THE REPUBLIC,
Mindful of the Constitution;
Mindful of Law No. 82/14 of 26 November 1982 to lay down the organization and functioning of the Higher Judicial Council, as amended and supplemented by Law No. 89/16 of 28 July 1989,
HEREBY DECIDES AS FOLLOWS:
ARTICLE 1: The Higher Judicial Council is convened at 10 a.m. on Thursday, 6 August 2020, at the Conference Room of the Presidency of the Republic, Unity Palace.
ARTICLE 2: This decision shall be registered, published according to the procedure of urgency and inserted in the Official Gazette in English and French.
Aller plus loin
Posez une question à l'IA sur ce texte
L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.
Créer un compte gratuit
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter