Base juridique africaine
Décision réglementaire · n° 103/17-UEAC-010-B-CM-SE

Décision N°103/17-UEAC-010-B-CM-SE Portant agrément en qualité d'Expert en Douane de Monsieur NKEN KOME Douala République du Cameroun

Cameroun · Acte N°3/9-UDEAC-1-D-5 du 28 Juillet 1996 · Adoption : 28 juillet 1996

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Cet acte crée un Corps professionnel des Douanes et établit le statut des Experts en Douane Agréés au sein de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). Il vise à professionnaliser le secteur douanier et à définir le cadre juridique régissant l'exercice de l'expertise en douane dans les États membres de la CEMAC.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l’Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu'Acte N°3/9-UDEAC-1-D-5portant création dun Corps professionnel des Douanes et fixant Statut ds Experts en Douane Agréés du 28 Juillet 1996 ;

Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N°1600/UEAC-052- CM du 01 Juiet 1996 Corrigendum à l’Acte N°3/96-UDEAC -1496-CD-57 du 28 Juillet 1996 ;

Vu la lettre de saisine fficielle N°001671/MDDEPIP/CABM/DGDDI du 20 Juin 2016 de Monsieur le Ministre du Développement Durabe, de l'Économie, de la Promotion ds Investissements et de la Prospective approuvan demande de l’intéressée ;

SUR PROPOSITION de la Commission ;

APRÈS avis du Comité Inter-États ;

EN SA SÉANCE du 29 OCT 2017

DECIDE

A'agrément n qualité d'ExenDouane accordé s u Registe ofssion au siège de la Commission de la CEMAC à Monsieur NKEN KOME Tel (+27) 669 50 9 77. BP : 347- Douala - République du Cameroun.

Communauté.

AD caio

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.

Créer un compte gratuit

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter