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Décision réglementaire · n° 08/02-UEAC-010-A-CM-08

Décision n° 08/02-UEAC-010-A-CM-08 portant agrément en qualité de Commissionnaire en Douane de la Société SOSEMART B.P 13090 DOUALA

Cameroun · Adoption : 3 août 2002

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Ce règlement adopte le Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). Il vise à harmoniser et unifier les règles douanières au sein de la zone CEMAC, en remplaçant les législations nationales disparates. Le texte s'applique à l'ensemble des États membres de la CEMAC.

LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 Mars 1994 et son Additif en date du 5 Juillet 1996 ;

Vu la Convention régissant lUnion Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu le Règlement N° 05/01-UEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant adoption du Code des Douanes de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;

Vu l'Acte N° 31/81-CD-7669 du 14 Décembre 1981 portant modification de l'acte n° 114/69-CD-769 fixant le statut de Commissionnaires en Douane Agréés ;

Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 03 AOUT 2002

DECIDE :

Article 1r : L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane est accordé sous le N2.0.8du Registre de la profession ouvert au siège du Secrétariat Exécutif de la Communauté, à la Société SOSEMART S.A B.P 13 090 à Douala République du Cameroun.

Article 2 : Cet agrément est valable pour toutes les opérations de dédouanement à effectuer dans tous les bureaux installés sur toute l'étendue de la République du Cameroun.

Article 3 : La présente Décision qui prend effet après sa notification, sera publiée au Bulletin officiel de la Communauté.

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