DEMA 20 portant approbation des statuts de la Société Electricity Development Corporation.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ; Vu la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2006/406 du 29 novembre 2006 portant création de la Société Electricity Development Corporation ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 01 : Vuledécortant rorgansatin et fonctionnement de la Société Electricity Development Corporation,
# DECRETE:
ARTICLE 1ºr.- Sont approuvés, les statuts de la Société Electricity Development Corporation, en abrégé « EDC », tels que joints en annexe du présent décret.
ARTicLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le
LE PRESIDENT DE-LAREPUBLIQUE,
# STATUTS DE LA SOCIETE ELECTRICITY DEVELOPMENT CORPORATION (EDC)
# CHAPITRE I
# DENOMINATION - FORME - OBJET - SIEGE SOCIAL
# ET DEMEMBREMENTS - DUREE - TUTELLE
# SECTION I
# DE LA DENOMINATION SOCIALE
ARTICLE 1er.- Les présents statuts régissent la Société Electricity Development Corporation, en abrégée et ci-après désignée « EDC ».
# SECTION II DE LA FORME DE LA SOCIETE
ARTICLE 2.- (1) EDC est une Société à capital public avec l'État comme unique actionnaire et fonctionnant sous la forme d'une Société Anonyme «S.A ».
(2) Nonobstant les dispositions visées à l'alinéa 1 ci-dessus, l'actionnariat de EDC peut être ouvert à d'autres entités publiques ou privées.
(3) EDC est en outre régie par les dispositions :
des lois et règlements en vigueur ; de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adoptéle 30janvier 2014 à Ouagadougou ; de la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité ; de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; de la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun; de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; du décret n° 2006/406 du 29 novembre 2006 portant création de la Société Electricity Development Corporation ; du décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ;