DECRET N°2 0 1 2 3 PM DU 1 4 FEV 2018 autorisant la rectification du Titre Foncier n° 449/Wouri établi au profit de Sieur MBASSI EBANGUE André, par adjonction du nom de Sieur Wolfgang NGANGUE EBANGUE.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 77/1 du 10 janvier 1977; Vu le décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005 ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le dossier technique y afférent,
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- Est autorisé, en application des dispositions de l'article 39 du décret n° 76/165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d'obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret n° 2005/481 du 16 décembre 2005, la rectification du titre foncier n° 449Mouri, établi en faveur de Monsieur MBASSI EBANGUE André, par adjonction du nom de Monsieur Wolfgang NGANGUE EBANGUE.
ARTICLE 2.- Le Titre Foncier n° 449Mouri, modifié en conséquence, est la propriété indivise de Monsieur MBASSI EBANGUE André et Wolfgang NGANGUE EBANGUE.
ARTICLE 3.- Le Ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais./-
