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Décret · n° 2017/365

Décret n°2017/365 du 12 juillet 2017 portant ratification de l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne signé le 24 mars 2016 à Tunis

Cameroun · Décret n°2017/365 du 12 juillet 2017 · Adoption : 12 juillet 2017

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2017/365
Référence
Décret n°2017/365 du 12 juillet 2017
Date d'adoption
12 juillet 2017
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméLe présent décret ratifie l'Accord de coopération technique en matière foncière conclu entre le Cameroun et la Tunisie. Cet accord vise à renforcer la coopération bilatérale dans le domaine foncier, notamment par l'échange d'expertise et de bonnes pratiques. Il s'applique aux relations entre les deux États signataires.

2017/365 DECRET N° DU 1 2 JUIL 2017 portant ratification de l'Accord de coopération technique matière foncière entre le Gouvernement de la République Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienn signé le 24 mars 2016 à Tunis.-

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; v u ia

Vu la loi n° 2017/008 du_12 JUIL 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis,

# DECRETE:

ARTIcLE 1er.- Est ratifié, l’Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis.

ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

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