2017/365 DECRET N° DU 1 2 JUIL 2017 portant ratification de l'Accord de coopération technique matière foncière entre le Gouvernement de la République Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienn signé le 24 mars 2016 à Tunis.-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; v u ia
Vu la loi n° 2017/008 du_12 JUIL 2017 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis,
DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Est ratifié, l’Accord de coopération technique en matière foncière entre le Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement de la République Tunisienne, signé le 24 mars 2016 à Tunis.
ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-