Proje ddrtno2017652 _/pm du 0 7 JUIN 2017 fixant les modalités d'application de la loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 du 4 août 1995 ; Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu − le décret n° 2011/409 du 9 décembre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
# DECRETE:
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1r.- Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 2016/004 du 18 avril 2016 régissant le commerce extérieur au Cameroun.
ARTICLE 2.- Le présent décret s’applique à toute personne physique ou morale qui exerce des opérations de commerce extérieur sur le territoire national.
ARTICLE 3.- Au sens du présent décret, les définitions ci-après sont admises :
Accroissement massif des importations : augmentation substantielle et brusque du volume des importations du produit considéré ;
Autorité chargée de l’enquête : le Comité Antidumping et des Subventions ;
Dommage : préjudice important causé à une branche de production nationale, menace de préjudice important pour une branche de production nationale ou retard important dans la création d’une branche de production nationale ;
Droits compensateurs: mesures visant à neutraliser l'effet des subventions instituées par le gouvernement d'un pays exportateur qui causent ou sont susceptibles de causer un dommage important à une branche de production nationale;
Enquête : processus par lequel l’administration compétente collecte et vérifie par tous les moyens légaux, auprès des parties intéressées, les renseignements et les données nécessaires pour l’application ou la non application d’une mesure de défense commerciale ;
Menace de dommage grave : imminence évidente d’un dommage grave dont la détermination de l’existence est fondée sur des faits et non sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités;
Mesures de défense commerciale : actions prises sous forme de mesures antidumping, de droits compensateurs ou de droits de sauvegarde ;
Mesure d'urgence: protection temporaire s'appliquant dans les cas où l'importation d'un produit cause ou est susceptible de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits directement concurrents ;
Produit considéré : produit importé dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping, d’une subvention spécifique ou d’un accroissement massif du volume des importations ;
Produit similaire : produit identique, semblable à tous égards au produit considéré ou, en l’absence d’un tel produit, tout autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré ;
# Parties intéressées : renvoient :