Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2011-408 du 14 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-433 du 3 avril 2012 portant attributions du ministre de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-434 du 3 avril 2012 portant organisation du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-435 du 3 avril 2012 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-436 du 3 avril 2012 portant organisation des services déconcentrés du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-437 du 3 avril 2012 portant organisation des services rattachés du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-438 du 3 avril 2012 portant statut particulier des fonctionnaires du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-439 du 3 avril 2012 portant statut particulier des agents contractuels du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-440 du 3 avril 2012 portant statut particulier des agents de maîtrise et d’exécution du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 portant statut particulier des ouvriers professionnels du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-442 du 3 avril 2012 portant statut particulier des agents de service du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 portant statut particulier des gardiens du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-444 du 3 avril 2012 portant statut particulier des chauffeurs du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-445 du 3 avril 2012 portant statut particulier des agents de sécurité du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-446 du 3 avril 2012 portant statut particulier des agents de nettoyage du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-447 du 3 avril 2012 portant statut particulier des agents de maintenance du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-448 du 3 avril 2012 portant statut particulier des agents de jardinage du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-449 du 3 avril 2012 portant statut particulier des agents de blanchisserie du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-450 du 3 avril 2012 portant statut particulier des agents de restauration du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;
Vu le décret n° 2012-451 du 3 avril 2012 portant statut particulier des agents de buanderie du ministère de l’Habitat et du Développement urbain ;