DECRET N° 2018/244 DU 13 AVR 2018 portant ratification de l'Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé. ## LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2018/002 du 06 avril 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé, ## DECRETE:
ARTICLE 1er.- Est ratifié, l’Accord portant création de la Facilité Africaine de Soutien Juridique, signé le 15 avril 2009 à Yaoundé.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 13 AVR 2018