Le Président de la République,
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 2012-432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-433 du 1er octobre 2012 portant attributions des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-434 du 1er octobre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-435 du 1er octobre 2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2012-23 du 23 juillet 2012 portant organisation de l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2012-436 du 1er octobre 2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2012-23 du 23 juillet 2012 portant organisation de l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2012-437 du 1er octobre 2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2012-23 du 23 juillet 2012 portant organisation de l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2012-438 du 1er octobre 2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2012-23 du 23 juillet 2012 portant organisation de l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2012-439 du 1er octobre 2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2012-23 du 23 juillet 2012 portant organisation de l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2012-440 du 1er octobre 2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2012-23 du 23 juillet 2012 portant organisation de l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2012-441 du 1er octobre 2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2012-23 du 23 juillet 2012 portant organisation de l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2012-442 du 1er octobre 2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2012-23 du 23 juillet 2012 portant organisation de l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2012-443 du 1er octobre 2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2012-23 du 23 juillet 2012 portant organisation de l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2012-444 du 1er octobre 2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2012-23 du 23 juillet 2012 portant organisation de l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2012-445 du 1er octobre 2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2012-23 du 23 juillet 2012 portant organisation de l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2012-446 du 1er octobre 2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2012-23 du 23 juillet 2012 portant organisation de l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2012-447 du 1er octobre 2012 fixant les modalités d'application de certaines dispositions de la loi n° 2012-23 du 23 juillet 2012 portant organisation de l'administration territoriale de la République ;