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Décret · n° 2019/238

Décret n° 2019/238 du 15 mai 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d'un montant de 26,5 millions d'euros, équivalent à 3 millions de dollars US, soit environ 17,38 milliards de Franc CFA, pour le financement du Projet d'Amélioration de l'Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique

Cameroun · Décret n° 2019/238 du 15 mai 2019 · Adoption : 15 mai 2019

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2019/238
Référence
Décret n° 2019/238 du 15 mai 2019
Date d'adoption
15 mai 2019
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméLe présent décret habilite le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer un accord de crédit avec l'Association Internationale de Développement (IDA). Cet accord, d'un montant de 26,5 millions d'euros (environ 17,38 milliards de FCFA), vise à financer le Projet d'Amélioration de l'Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique. Il s'agit d'un acte d'autorisation pour la conclusion d'un contrat de financement international.

DECRET N° 2019/238 DU_ 15 MAI 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et d l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Associatio Internationale de Développement (IDA), un Accord de Créd d'un montant de 26,5 millions d'euros, équivalent à 3 millions de dollars US, soit environ 17,38 milliards de Franc CFA, pour le financement du Projet d'Amélioration d l'Efficacité de la Dépense Publique et du Systèm Statistique.-

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2018/022 du 11 décembre 2018 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2019 ; Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 2 mars 2018,

# DECRETE:

ARTIcLE 1er.- Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec l’Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d’un montant de 26,5 millions d’euros, équivalent à 31 millions de dollars US, soit environ 17,38 milliards de Francs CFA, pour le financement du Projet d’Amélioration de l’Efficacité de la Dépense Publique et du Système Statistique.

ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

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