PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRETN°_2019/263 _DU_28 MAI 2019 PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ETREGLEMENTAIRE SECRETARIAT GENERAL portant réorganisation de la Société Cameroon LEGISLATIVE AND STATUTORYAFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME Telecommunications.- CERTIFIED TRUE COPY EEPRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique ; Vu la loi n° 2001/010 du 23 juillet 2001 instituant le service minimum dans le secteur des télécommunications ; Vu la loi n° 2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité au Cameroun ; Vu la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun, modifiée et complétée par la loi n° 2015/006 du 20 avril 2015 ; Vu la loi n° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun ; Vu la loi cadre n° 2011/012 du 06 mai 2011 portant protection du consommateur au Cameroun ; Vu la loi n° 2015/007 du 20 avril 2015 régissant l'activité audiovisuelle au Cameroun ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 98/198 du 08 septembre 1998 portant création de la société Cameroon Telecommunications, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles applicables aux marchés des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ;
# DECRETE:
ARTICLE 1er.- (1) Le présent décret porte réorganisation de la Société « Cameroon Telecommunications », en abrégé « CAMTEL» et ci-après désignée « CAMTEL ».
(2) CAMTEL est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(3) Son siège est fixé à Yaoundé.
(4) CAMTEL peut, en tant que de besoin, disposer des démembrements sous forme d'annexes, d’antennes, d'agences, de bureaux, d’entrepôts ou de représentations. (5) Les démembrements visés à l’alinéa 4 ci-dessus, peuvent être créés à l'intérieur du territoire national, par résolution du Conseil d'Administration.
ARTICLE 2.- (1) CAMTEL a pour actionnaire unique l’Etat du Cameroun.
(2) L’actionnariat de CAMTEL peut être ouvert à d’autres entités publiques ou privées. (3) Les statuts de CAMTEL prévoient les modalités de participation au capital social.
ARTICLE 3.- (1) CAMTEL a pour objet de posséder, d’opérer et de fournir des infrastructures et des services de communications électroniques dans le cadre des titres à elle octroyés à cet effet par les autorités compétentes.
(2) Plus particulièrement, CAMTEL assure :
l'étude, l'installation, l'exploitation et l'entretien de tout système nécessaire à la fourniture des services de communications électroniques sur l'ensemble du territoire national, ainsi qu'à la connexion des réseaux locaux ou nationaux aux réseaux étrangers ;