DECRET N° 201 9/3 187 /PM DU 0.9 SEPT 2019
fixant le cadre général de présentation de la Nomenclature Budgétaire de l'Etat-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°74/18 du 5 décembre 1974, relative au contrôle des ordonnateurs, gestionnaires et gérant des crédits publics et des entreprises d'Etat telle que modifiée par la loi n°76/4 du 8 juillet 1976 ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de Bonne Gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi N°du juillet 7 portant statut général des entreprises publiqus ; Vu la loi N°2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145-bis du 4 août 1995 ; Vue décet n° potant Règlement Général dla Cotabilité Pu Vu le décret n°2018/190 du 2 mars 2018 modifiant et complétant le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement; Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DECRETE:
CHAPITRE I :
# DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret fixe le cadre général de présentation de la Nomenclature Budgétaire de l'Etat, en abrégé « NBE».
(2) A cet effet, il précise les règles de présentation des opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor. (3) Il s'applique à l'Etat et aux autres personnes morales de droit public sous réserve de leurs spécificités, à l’instar des Etablissements Publics et des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD).
ARTICLE 2.- (1) Les opérations budgétaires sont classées selon une codification commune à toutes les catégories de recettes et de dépenses de l'Etat, désignée la « Nomenclature Budgétaire de l'Etat » ;
(2) La nomenclature budgétaire est l'instrument qui, en classant les recettes et les dépenses de l'Etat dans un ordre logique, cohérent et clair, permet l'élaboration, l'exécution et le contrôle du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que la mise à la disposition des autorités d'une information fiable, facilitant l'analyse et la prise de décision.
ARTICLE 3.- (1) Les opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor sont classées en recettes, selon leur nature.
(2) Les opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor sont classées en dépenses, selon les classifications par destination administrative, par programme, par fonction et par nature économique.
(3) Le classement des opérations s'effectue selon les critères visés aux alinéas 1 et 2, afin de rendre compte des différents objectifs et besoins des utilisateurs. Ce classement est représenté par l'imputation budgétaire.