DECRET N° 2019/388 / PR DU 24 JUIL 2019
Vu la Constitution ;
Vu le décret n°74/759 du 26 août 1974 portant organisation du régime des pensions civiles et ses divers modifications ;
Vu le décret n°75/459 du 26 juin 1975 déterminant le régime des rémunérations des personnels civils et militaires et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°2011/412 du 09 décembre 2011 portant réorganisation de la Présidence de la République ;
Vu le décret n°2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale ;
Vu le dernier avancement de l'intéressé,
DECRETE:
Article 1 : En application des dispositions des articles 8 alinéa, alinéa 1 et 8 alinéa 7 du décret n° 2012/539 du 19 novembre 2012 portant Statut Spécial du Corps des fonctionnaires de la Sûreté Nationale, Monsieur BATHEU Bleuriot (Mle 583 091-Q), Officier de Police de 1er grade, ème échelon, indice 50, est à compter du 15 juin 2019, promu à titre exceptionnel au grade de Commissaire de Police de 1er échelon, indice 530 avec ancienneté conservée de 01 an 07 mois 15 jours.
Article 2 : La dépense résultant des présentes dispositions sera imputée sur le budget de l'Etat, Exercice 2019 - Chapitre 12 - Article 390000 - Paragraphe 6220.
Article 3 : Le Ministre des Finances et le Délégué Général à la Sûreté Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent décret qui sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-