LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code Général des Impôts, ensemble ses modificatifs subséquents ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2013/066 du 28 février 2013 portant organisation du Ministère des finances ; Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
DÉCRÈTE:
Article 1er.- Le présent décret fixe les modalités de gestion des droits de timbre et autres valeurs fiscales.
Article 2.- Au sens du présent décret, les définitions ci-après sontadmises :
Débitant auxiliaire : désigne toute personne morale ou physique de droit privé dûment agréée par arrêté du Ministre en charge des finances, habilitée à vendre des figurines fiscales. Débitant public : désigne toute administration publique habilitée à vendre les figurines fiscales. Figurines fiscales : désignent les timbres fiscaux mobiles et les vignettes fiscales, par opposition aux empreintes imprimées à l’aide de machines fiscales. Prix de cession d'un timbre communal : désigne le coût d'acquisition des figurines fiscales par les communes auprès des recettes régionales des imppōts. Timbre fiscal électronique : désigne les timbres fiscaux achetés directement en ligne en se connectant à un site dédié et sécurisé.
Valeur faciale : désigne la valeur à laquelle un timbre fiscal est vendu et qui permet de prouver que l’utilisateur a affranchi son pli ou son acte.
Valeur fiscale : désigne toute marque, figurine ou empreinte permettant de s’acquitter des impôts et taxes qui s’appliquent à certains documents ou à certaines formalités administratives. Elles existent sous la forme de timbre fiscal fixe (papier timbré), de timbre fiscal mobile, d'une marque ou empreinte fiscale (timbre fiscal machine).
CHAPITRE I : DES MODALITES DÉ GESTION DES DROITS DE TIMBRES ET AUTRES VALEURS FISCALES
Article 3.- Les droits de timbre sont, conformément aux dispositions du Code Gé- néral des Impôts, collectés suivant les modalités ci-après :
la retenue à la source ; l’apposition des empreintes de machines à timbrer ; la vente directe des figurines ou papiers timbrés ; la vente en ligne.
SECTION I : DE LA RETENUE A LA SOURCE
Article 4.- La collecte des droits de timbõe peut, en application des dispositions légales en vigueur, être confiée à des redevables légaux.
Article 5.- Les redevables légaux collectent et reversent au Trésor Public les recettes des droits de timbre dans les conditions définies par le Code Général des Impôts.
Article 6.- Les sanctions applicables en cas d’absence, d’insuffisance de déclaration ou de reversement des droits de timbre par les redevables légaux sont celles fixées par le Code Général des Impôts.