DECRET N° _DU portant réorganisation et fonctionnement de la Société Nationale de Transport de l'Electricité.
2020/233 − 2 3 AVR 2020
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ; Vu la loi n° 2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l'électricité ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2015/454 du 08 octobre 2015 portant création de la Société Nationale de Transport de l'Electricité ; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques,
DECRETE:
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte réorganisation et fonctionnement de la Société Nationale de Transport de l’Electricité, en abrégé « SONATREL », et ci-après désignée la « SONATREL ».
ARTICLE 2.- (1) La SONATREL est une Société à capital public, ayant l'Etat comme actionnaire unique.
(2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 ci-dessus, l’actionnariat de la SONATREL peut être ouvert à d’autres entités publiques ou privées.
(3) Les statuts de la SONATREL fixent le capital social, ainsi que les modalités de participation audit capital.
ARTICLE 3.- (1) La SONATREL est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Son siège social est fixé à Yaoundé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par résolution de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
(3) Des antennes, bureaux ou représentations peuvent être créés à l’intérieur ou à l'extérieur du territoire national, par résolution du Conseil d'Administration.
ARTICLE 4.- (1) La SONATREL peut créer des filiales auxquelles elle confie des missions en lien avec son objet social.
(2) Les filiales visées à l'alinéa 1 ci-dessus, sont créées par résolution du Conseil d'Administration.
CHAPITRE II DES MISSIONS
ARTICLE 5.- (1) La SONATREL a pour missions le transport de l'énergie électrique, la gestion du réseau public de transport, ainsi que la planification, le développement et la construction du réseau public de transport, pour le compte de l'Etat.
A ce titre, elle est notamment chargée :
a) en matière du transport de l'énergie :
d’assurer l’exploitation et la maintenance du réseau public de transport et de ses interconnexions avec d’autres réseaux : de garantir la fiabilité, la disponibilité et l’efficacité du réseau public de transport d’électricité : de mettre à jour une base de données des réseaux publics de transport d’électricité :