DECRETN° 2020/750 DU 14 DEC 2020 portant approbation des statuts de la Société Nationale des Mines.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ;
Vu la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier ;
Vu la loi n° 2017/011 du 12 jullet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;
Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ;
Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ;
Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,
Vu le décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ;
Vu le décret n° 2019/321 du 19 juin 2019 fixant les catégories d'entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants ; 7 1 0 -ra m0n
Vu le décret n° .2.0.2.U./ 1 4 3 ..du ..14 UEU LUZU ...portant.création de la Société Nationale des Mines,
# DECRETE:
ARTTicLE 1ºr.- Sont approuvés et joints en annexe du présent décret, les Statuts de la Société Nationale des Mines.
ARTiCLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 14 DEC 2020
PRESIDENCE DE LAREPUBLIQUE
PRESIDENCY OF THE REPUBLTC
SECRETARIAT GENERAI
SERVICE DU FICHIER LEGISLAIHFET REGLEMENTAIRE
LEGISLATIVE AND STATUIORTAFFAIRS CARD INDEX SERVIgE
COPIE CERTIFIEE CONFORME
CERTIFIED TRUE COPY
# STATUTS DE LA
# SOCIETE NATIONALE DES MINES
# (SONAMINES)
# CHAPITRE PREMIER FORME DE LA SOCIETE - OBJET - DENOMINATION SIEGE - DUREE - TUTELLE
# SECTION I DE LA DENOMINATION SOCIALE
ARTICLE 1er.- Les présents statuts régissent la Société Nationales des Mines, en abrégé « SONAMINES » et ci-après désigné « la SONAMINES ».
# SECTION II DE LA FORME DE LA SONAMINES
ARTICLE 2.- (1) La SONAMINES est une Société à capital public avec l'État comme unique actionnaire et fonctionnant sous la forme d'une Société Anonyme « S.A ».
(2) Nonobstant les dispositions visées à l'alinéa 1 ci-dessus, l’actionnariat de la SONAMiNEs peut être ouvert à d’autres entités publiques ou privées.
(3) La SONAMINES est en outre régie par les dispositions :
des lois et règlements en vigueur ; de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ; - de la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier ; de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ;