REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCY OF THE REPUBLIC SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU FICHIER LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE LEGISLATIVE AND STATUTORY AFFAIRS CARD INDEX SERVICE COPIE CERTIFIEE CONFORME CERTIFIED TRUE COPY
DECRET N° 2020/749 DU 14 DEC 2020 portant création de la Société Nationale des Mines.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ; Vu la loi n° 2016/017 du 14 décembre 2016 portant Code minier ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018, Vu le décret n° 2019/320 du 19 juin 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques ; Vu le décret n° 2019/321 du 19 juin 2019 fixant les catégories d'entreprises publiques, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants,
DECRETE :
CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- Le présent décret porte création de la Société Nationale des Mines en abrégé « SONAMINES » et ci-après désignée « la SONAMINES ».
ARTICLE 2.- (1) La SONAMINES est une Société à capital public, ayant l'Etat comme actionnaire unique.
(2) Nonobstant les dispositions visées à l'alinéa 1 ci-dessus, l'actionnariat de la SONAMINES peut être ouvert à d'autres entités publiques ou privées.
(3) Les statuts de la SONAMINES fixent le capital social, ainsi que les modalités de participation audit capital.
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ARTICLE 3.- (1) La SONAMINES est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
(2) Son siège social est fixé à Yaoundé. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par résolution du Conseil d'Administration, sous réserve de la ratification de cette décision par l'Assemblée Générale Extraordinaire.
(3) Des antennes, bureaux ou représentations peuvent être créés à l'intérieur du territoire national, par résolution du Conseil d'Administration.
CHAPITRE II DES MISSIONS
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ARTICLE 4.- (1) La SONAMINES a pour mission de développer et de promouvoir le secteur minier au Cameroun, à l'exception des hydrocarbures et des substances des carrières, et de gérer les intérêts de l'État dans ce domaine.
A ce titre, elle est chargée notamment :
- de réaliser l'inventaire des indices miniers en liaison avec les autres administrations et organismes compétents ;
- de conduire les études relatives à l'exploration et à l'exploitation des substances minérales, en liaison avec les autres administrations et organismes compétents ;