DECRETN 202109 FEV 221 portant approbation des statuts du Laboratoire National Vétérinaire.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économique, adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou ; Vu la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques ; Vu le décret n° 90/1460 du 08 novembre 1990 réorganisant le Laboratoire National Vétérinaire ; Vu le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret nº 2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ; Vu et...0 2 Laboratoire National Vétérinaire en Société à Capital Public,
# DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Sont approuvés les statuts du Laboratoire National Vétérinaire en abrégé « LANAVET », tels que joints en annexe du présent décret.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le 1 2 FEV 2021
# STATUTS DU LABORATOIRE NATIONAL VETERINAIRE (LANAVET)
# CHAPITRE I DÉNOMINATION - FORME - OBJET - SIEGE - DURÉE -TUTELLE
# SECTION I DE LA DÉNOMINATION SOCIALE
ARTICLE 1er.- Les présents statuts régissent le Laboratoire National Vétérinaire, en abrégé « LANAVET» et ci-après désigné « la Société ».
# SECTION II DE LA FORME DE LA SOCIETE
ARTICLE 2.- (1) Le LANAVET est une Société à capital public avec l’'État comme unique actionnaire et fonctionnant sous la forme d’une Société Anonyme « S.A ».
(2) Elle est régie par les dispositions :
de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Économiaue : de la loi n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques : de la loi n° 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l'État et des autres entités publiques : du décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018 : du décret n° 2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiaues : d021/01 FE 21 du Laboratoire National Vétérinaire en Société à Capital Public ; des présents statuts.
(3) Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que le lieu et le numéro d’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, le cas échéant.
# SECTION III DE L'OBJET SOCIAL