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Décret · n° 2021/243

Décret n° 2021/243 du 27 avril 2021 portant ratification de l'Accord sur l'extradition entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil, signé le 03 septembre 2019 à Brasilia

Cameroun · Décret n° 2021/243 du 27 avril 2021 · Adoption : 27 avril 2021

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2021/243
Référence
Décret n° 2021/243 du 27 avril 2021
Date d'adoption
27 avril 2021
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméLe décret ratifie l'Accord sur l'extradition conclu entre le Cameroun et le Brésil. Il vise à établir un cadre juridique formel pour la coopération en matière d'extradition entre les deux pays, permettant la remise des personnes recherchées ou condamnées pour des infractions pénales. L'accord définit les conditions, les procédures et les motifs de refus d'extradition.

DECRET N° 2021/243 DU_2 7 AVR 2021 portant ratification de l'Accord sur l'extradition entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil, signé le 03 septembre 2019 à Brasilia.

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2021/003 du 16 avil 2021 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur l'extradition entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil, signé le 03 septembre 2019 à Brasilia,

# DECRETE:

ARTICLE 1er.- Est ratifié, l’Accord sur l'extradition entre la République du Cameroun et la République Fédérative du Brésil, signé le 03 septembre 2019 à Brasilia.

ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

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Yaoundé, le 2 7 AVR 2021

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