2021/396 DECRET N°
DU
0 2 JUIL 2021
portant révocation d'un Magistrat.-
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
vu la Constitution ; vu le décret n°74/759 du 26 août 1974 portant régime des pensions civiles et ses divers modificatifs ; vU le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat et ses divers modificatifs ; vu le décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature et ses divers modificatifs ; vu le dossier disciplinaire de l’intéressé,
# DECRETE :
ARTICLE 1º : Monsieur MBOKE Charles Augustin (Mle 169 791-Q), Magistrat de 4ème grade, est, à compter du 13 juillet 2016, date de son abandon de poste, révoqué du corps de la Magistrature, avec suppression des droits à pension.
ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré puis publié au Journal Officiel en français et en anglais. /-
YAOUNDE, le 0 2 JUI! ?2021
