Base juridique africaine
Décret · n° 2021/396

Décret n°2021/396 du 02 juillet 2021 portant révocation d'un Magistrat

Cameroun · Décret n°2021/396 du 02 juillet 2021 · Adoption : 2 juillet 2021

Décret portant la révocation d'un magistrat. Le texte constitue une mesure disciplinaire prise à l'encontre d'un membre de la magistrature, entraînant la cessation de ses fonctions.

DU

0 2 JUIL 2021

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

vu la Constitution ; vu le décret n°74/759 du 26 août 1974 portant régime des pensions civiles et ses divers modificatifs ; vu le décret n° 94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat et ses divers modificatifs ; vu le décret n°95/048 du 08 mars 1995 portant Statut de la Magistrature et ses divers modificatifs ; vu le dossier disciplinaire de l’intéressé, ## DECRETE :

ARTICLE 1º : Monsieur MBOKE Charles Augustin (Mle 169 791-Q), Magistrat de 4ème grade, est, à compter du 13 juillet 2016, date de son abandon de poste, révoqué du corps de la Magistrature, avec suppression des droits à pension.

ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré puis publié au Journal Officiel en français et en anglais. /-

YAOUNDE, le 0 2 JUIL 2021

Aller plus loin

Posez une question à l'IA sur ce texte

L'assistant IA de Maathis répond avec les sources, sur ce texte et sur toute la base juridique africaine. Inscription gratuite, jetons offerts chaque semaine.

Créer un compte gratuit

Déjà un compte ? Se connecter

Soyez alerté des prochains décrets publiés (Cameroun) : créez une alerte veille.