DÉCRETN 2023/08500/PMDU 0 1 DEC 2023
Fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse des Dépôts et Consignations. -
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la constitution Vu la loi n°2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations ; u la loi n°2017/010 du 12 jullet 2017 portant statut général des établissements publics ; Vu la loi n°2018/011 du 11 jullet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun ; ula loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'État et des autres entités publiques ; Vu la loi n°2023/011 du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement d crcs s s qs bns è Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°095/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n°2011/105 du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations; Vu le décret n°211/408 du 09 décembre 211 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement; Vu le décret n°2019/001 du 04 Janvier portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le décret n°2023/036 du 20 janvier 2023 portant nomination du Directeur Général de la Caisse des Dépts et Consgations,
SERMICES DU PREMIER MINISTRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DECRETE: DIRECTION DESAPARESADMINSTTIVES ET DES REQUETES APIRTESÉINTONS
ARTICLE 1,- Le présent décret fixe les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse des Dépôts et Consignations en abrégé « CDEC », et actuellement en dépôt ou en consignation auprès des administrations publiques, des personnes physiques et autres personnes morales.
ARTICLE 2.- Toutes les personnes physiques ou morales visées à l'article 1 cidessus sont tenues de transférer, dans les comptes ouverts de la CDEC, les fonds et/ou valeurs de dépôts et de consignations dans un délai de six mois à compter de la siatr présent déc.
ARTICLE - Au sens du présent décret, les définitions des termes ci-après sont les suivantes :
Bénéficiaire : Personne physique ou morale destinataire des fonds et/ou valeurs ; • Compte à terme / Dépôt à terme : Compte sur lequel les sommes déposées sont bloquées pendant une certaine période contre une rémunération prévue au contrat d'ouverture du compte ; • Compte bancaire : Compte ouvert et tenu dans ses livres par un établissement de crédit ou de microfinance au nom d'une personne physique ou morale pour la réalisation d'opérations de banque ou opérations connexes ; • Compte courant / Compte chèque / Compte à vue : Compte bancaire a d d e paiement et gérer ces fonds;