Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
Le présent décret ratifie l'Accord sur le transport aérien conclu entre le Cameroun et le Canada le 1er juin 2022. Il vise à établir un cadre juridique pour les services aériens réguliers entre les deux pays, en définissant les droits de trafic, les désignations de compagnies aériennes et les principes de la concurrence. L'accord s'applique aux services aériens internationaux entre le Cameroun et le Canada.
DECRET N° 2024/329 DU_24 JUIL 2024 portantratification de l'Accord surle transport aérien entre Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement du Canada, signé le 1er juin 2022 à Yaoundé.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu la loin02 4/01∠ Z4 Ja autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord sur le transport aérien entre Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement du Canada, signé le 1er juin 2022 à Yaoundé,
DECRETE:
ARTIcLE 1er.- Est ratifié, l’Accord sur le transport aérien entre Gouvernement de la République du Cameroun et le Gouvernement du Canada, signé le 1er juin 2022 à Yaoundé.
ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-
Yaoundé, le
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