Loi n°2025/262 du 20 juin 2025 ratifiant l'Accord de Prêt avec le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe pour le financement du Projet de Développement de la Chaîne de Valeur du Riz au Cameroun

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2025/262
Référence
Loi n°2025/262 du 20 juin 2025
Date d'adoption
20 juin 2025
Organisation
Assemblée Nationale du Cameroun
RésuméLa présente loi ratifie l'Accord de Prêt conclu le 28 février 2025 entre la République du Cameroun et le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA). Cet accord porte sur un prêt de 3 millions de Dinars koweitiens (environ 9,9 millions USD ou 5,9 milliards FCFA) destiné au financement du Projet de Développement de la Chaîne de Valeur du Riz au Cameroun (PDCVRC). La loi confère à cet accord de prêt force de loi sur le territoire national.

2025/262 o

2 0 JUIN 2025

ratifiant l'Accord de Prêt d'un montant de 3 millions de Dinars koweitiens, représentant environ 9,9 millions de Dollars US, soit environ 5,9 milliards de francs CFA, conclu le 28 février 2025 avec le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA), pour le financement du Projet de Développement de la Chaîne de Valeur du Riz au Cameroun (PDCVRC).-

# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l'exercice 2025 ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018; Vu le décret n° 2024/648 du 02 décembre 2024 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer, avec le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA), un Accord de financement d'un montant de 3 millions de Dinars koweitiens, représentant environ 9,9 millions de Dollars US, soit environ 5,9 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet de Développement de la Chaîne de Valeur du Riz au Cameroun (PDCVRC),

# DECRETE:

ARTICLE 1er.- Est ratifié, l'Accord de Prêt d’un montant de 3 millions de Dinars koweitiens, représentant environ 9,9 millions de Dollars US, soit environ 5,9 milliards de francs CFA, conclu le 28 février 2025 avec le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA), pour le financement du Projet de Développement de la Chaîne de Valeur du Riz au Cameroun (PDCVRC).

ARTIcLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 2 0 JUIN 2025

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LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

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