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Décret · n° 2025/602

Décret n° 2025/602 du 17 décembre 2025 habilitant le Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer un Accord de Prêt avec la CHINA CITIC BANK CORPORATION LTD pour le financement complémentaire du Projet d’extension du Système Intelligent de Vidéosurveillance Urbaine

Cameroun · 2025/602 · Adoption : 17 décembre 2025

Pays
Cameroun
Type
Décret
Numéro
2025/602
Référence
2025/602
Date d'adoption
17 décembre 2025
Organisation
Présidence de la République du Cameroun
RésuméLe décret habilite le Ministre de l’Économie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer un accord de prêt avec la CHINA CITIC BANK CORPORATION LTD. Ce prêt, d'un montant de 59 821 390,95 euros (environ 39,24 milliards de FCFA), financera l'extension nationale du Système Intelligent de Vidéosurveillance Urbaine. Le décret s'inscrit dans le cadre des lois de finances et de l'organisation gouvernementale du Cameroun.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX - TRAVAIL - PATRIE

DECRET N° 2025/602 DU 17 DEC 2025

habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer, avec la CHINA CITIC BANK CORPORATION LTD (CITIC BANK), Branche de Shenzhen, un Accord de Prêt sous forme de Crédit-Acheteur d’un montant de 59 821 390,95 Euros, soit environ 39 240 260 143 Francs FCFA, pour le financement complémentaire du Projet d’extension au plan national du Système Intelligent de Vidéosurveillance Urbaine.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2025, modifiée et complétée par l’Ordonnance n°2025/001 du 11 juillet 2025 ;

Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018,

DECRETE:

ARTICLE 1er.- Le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire est habilité, avec faculté de délégation, à signer avec la CHINA CITIC BANK CORPORATION LTD (CITIC BANK), Branche de Shenzhen, un Accord de Prêt sous forme de Crédit-Acheteur, d’un montant de 59 821 390,95 Euros, soit environ 39 240 260 143 Francs FCFA, pour le financement complémentaire du Projet d’extension, au plan national, du Système Intelligent de Vidéosurveillance Urbaine.

ARTICLE 2.- Le présent décret sera enregistré, publié suivant la procédure d’urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-

Yaoundé, le 17 DEC 2025

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