DECRET N° 2026/057DU 0 3 FEV 2026 portant classement au domaine public artificiel du terrain nécessaire aux travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique de Nkpwang, Arrondissement de Sangmélima, Département du Dja et Lobo, Région du Sud.
# LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par l'ordonnance nº 77/01 du 10 janvier 1977 ; Vu l'ordonnance n° 74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial, modifiée et complétée par l'ordonnance nº 77/02 du 10 janvier 1977 ; Vu la loi n° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d'indemnisation ; Vu le décret n° 76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalités de gestion du domaine national ; Vu le décret n° 87/1872 du 16 décembre 1987 portant application de la loi n° 85/09 du 04 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation ; Vu le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018; Vu l'arrêté n° 00195/MINDCAF/SG/D1/D14/MPA du 11 décembre 2024 déclarant d’utilité publique les travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique de Nkpwang, Arrondissement de Sangmélima, Département du Dja et Lobo, Région du Sud ; Vu le dossier technique y afférent,
# DÉCRÈTE:
ARTIcLE 1er.- Est classé au domaine public artificiel, le terrain d’une superficie totale de 03 ha 51 a 74 ca nécessaire aux travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique de Nkpwang, Arrondissement de Sangmélima, Département du Dja et Lobo, Région du Sud.
ARTICLE 2.- Les limites de la parcelle de terrain décrite à l’article 1er ci-dessus sont définies par les coordonnées cadastrales ci-après :
| MAT | X | Y |
| B.1 | 829573.981 | 337264.788 |
| B.2 | 829709.167 | 337078.737 |
| B.3 | 829626.743 | 337039.135 |
| B.4 | 829511.318 | 337044.720 |
| B.5 | 829442.600 | 337183.507 |
ARTICLE 3.- Les services compétents du Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières du Département du Dja et Lobo sont chargés, dès notification du présent décret, de la constitution et de la mise à jour du sommier du domaine public artificiel.
ARTIcLE 4.- Les personnes dont les biens sont mis en cause par le présent décret, seront indemnisées conformément à la règlementation en vigueur.
ARTIcLE 5.- Le présent décret sera enregistré, puis publié au Journal Officiel en français et en anglais. /-
